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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
c) Le recentrage du crédit d'impôt recherche atténue les restitutions d'impôt sur les sociétés

La dépense correspondant aux restitutions des créances de crédit d'impôt recherche (CIR), de report en arrière de déficit (RAD) et des autres crédits d'impôt sur les sociétés a connu une diminution sensible entre 2010 et 2011 (- 2,5 milliards d'euros et - 46,1 %) du fait notamment du recentrage de la mesure de remboursement immédiat des créances de CIR sur les seules PME17(*). La dotation de la sous-action diminue légèrement de 2011 à 2012 (- 0,1 milliard d'euros et - 4,1 %, à 2,8 milliards d'euros).

Evolution des crédits des autres sous-actions du programme

Sous action 12-04 : Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Cette sous-action regroupe essentiellement les restitutions au bénéfice des taxis, des exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, des véhicules routiers, des agriculteurs et des biocarburants. Après 869 millions d'euros en 2010 et 865 millions d'euros en 2011, la dépense 2012 est attendue à 911 millions d'euros. La légère diminution observée entre 2010 et 2011 résulte notamment de la baisse progressive de la défiscalisation accordée aux biocarburants, mesure introduite par l'article 16 de la loi de finances pour 2009.

Sous action 12-05 : Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles, pour un montant non significatif.

Sous action 12-06 : Contribution à l'audiovisuel public

Cette sous-action regroupe les dégrèvements en faveur des personnes de condition modeste ou qui perçoivent pour la dernière fois le RMI en 2009. 2011 avait été marquée par la prorogation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public instauré en 2005 au bénéfice des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004. La dépense devrait passer de 570 millions d'euros en 2011 à 530 millions en 2012.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires


* 17 Le coût des parts restituées du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement devraient néanmoins augmenter.