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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
3. Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat retrouvent un niveau normal

Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat diminuent de 15,9 % entre 2011 et 2012, pour s'établir à 6,7 milliards d'euros (- 1,3 milliard d'euros). Cette baisse résulte principalement du contrecoup de deux contentieux ayant fortement majoré les dépenses de l'exercice 2011 (8 milliards d'euros) :

1) 0,9 milliard d'euros ont été provisionnés consécutivement à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de précompte mobilier18(*) ;

2) 0,3 milliard d'euros ont été consacrés à l'incidence des contentieux de masse sur la taxe sur les achats de viande, instituée par la loi de finances initiale pour 1997 afin de financer le service public de l'équarrissage (SPE). La conformité de la taxe à la législation communautaire sur les aides d'Etat avait été contestée par la grande distribution19(*), et ses faiblesses avaient été pointées par votre commission des finances sur le financement du SPE20(*).


* 18 Jusqu'en 2004, les sociétés françaises qui distribuaient des dividendes devaient, en contrepartie de l'avoir fiscal, acquitter un précompte mobilier dans le cas où ces dividendes ne provenaient pas de bénéfices ayant été taxés au taux plein de l'impôt sur les sociétés au titre des cinq exercices précédents. Par un arrêt du 15 septembre 2011, la CJUE a considéré que l'octroi d'un avoir fiscal aux seules distributions réalisées par des filiales françaises était contraire au droit communautaire et qu'il appartenait au contribuable de justifier qu'il remplissait les autres conditions auxquelles était subordonné l'avantage. La provision a donc été constituée dans l'attente de la vérification, par le juge national, des justificatifs en question.

* 19 La grande distribution a contesté la taxe en vigueur de 1997 à 2004, au motif que le versement de son produit constituait une aide d'Etat partiellement non notifiée à la Commission européenne et contraire au droit communautaire de la concurrence. La CJCE a donné raison à la grande distribution en 2003, mais la Commission européenne a validé rétroactivement le dispositif dans la limite du montant qui lui avait été notifié, soit 829 millions d'euros, et sous réserve que l'Etat rembourse partiellement les sommes perçues sur le marché intérieur, et intégralement la taxe ayant frappé les viandes importées entre 1997 et 2000. Les remboursements dus étaient évalués à 1,8 milliard d'euros par la grande distribution en 2004. L'Etat ayant choisi de les plafonner à 400 millions d'euros, une nouvelle campagne de réclamations et de contentieux a débuté en 2005 afin d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de la taxe.

* 20 Voir les rapports d'information de nos collègues Nicole Bricq et Joël Bourdin (n° 432, 2005-2006 et n° 472, 2006-2007).