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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

B. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »

10,3 milliards d'euros sont demandés pour 2012 au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, soit 1,4 milliard d'euros de moins qu'en 2011 (- 11,9 %). Cette baisse est, comme en 2011, imputable aux effets de la réforme de la taxe professionnelle.

L'évolution des crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »

(en milliers d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

1. Des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux en forte baisse
a) L'impact de la réforme de la taxe professionnelle

La dotation de l'action 1 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale » passe de 7,1 à 5,1 milliards d'euros entre 2011 et 2012, soit une diminution de 20,8 % (- 1,5 milliard d'euros). Le tableau qui suit détaille cette variation.

Décomposition de l'évolution des crédits de l'action « Taxe professionnelle »

(en millions d'euros)

Dégrèvement

2009 exécuté

2010 exécuté

2011 prévision

2012 prévision

Plafonnement TP/VA

9 912

10 506

834

87

Plafonnement CET/VA

-

2

686

828

Dégrèvement poids lourds

287

-

-

-

Dégrèvement entreprises de transport sanitaire

30

-

-

-

Dégrèvement armateurs

65

3

0

0

Dégrèvement recherche

92

3

1

1

Dégrèvement pour investissements nouveaux

1 819

-

-

-

Crédit impôt anti-délocalisation

209

-

-

-

Zone franche DOM

34

 

-

-

Crédit impôt zones de restructuration défense

-

1

1

1

Dégrèvement barémique CVAE

-

-

3 600

3 559

Restitution CVAE

   

600

300

Ecrêtement des pertes

-

-

710

533

Autres motifs

1 024

1 136

652

301

Total exécuté

13 472

11 651

7 084

5 610

Source : réponses au questionnaire

En l'espace de quatre années et sous l'effet de la réforme de la fiscalité directe locale, les remboursements et dégrèvements imputables à la TP ou aux nouvelles impositions seront passés de 13,5 à 5,6 milliards d'euros, soit une diminution de près de 60 %.

La baisse des crédits aura résulté, entre 2009 et 2010, de la disparition de la plupart des dégrèvements sur rôle puis, entre 2010 et 2011, de la baisse mécanique du dégrèvement pour plafonnement de TP en fonction de la valeur ajoutée (PVA), la majeure partie des dégrèvements au titre de 2009 ayant été prononcés en 2010. Cette baisse, d'un montant total de 9,7 milliards d'euros, n'est pas totalement compensée par la montée en charge du plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée (+ 0,7 milliard d'euros) et de l'apparition du dégrèvement barémique de CVAE (+ 3,6 milliard d'euros).

La prévision pour 2012 consacre une nouvelle diminution par rapport 2011, due :

1) à la quasi-extinction du dégrèvement « PVA » de TP (dont le coût passe de 834 à 87 millions d'euros) ;

2) à de moindres restitutions d'acomptes excédentaires de CVAE (300 millions d'euros au lieu de 600 millions en 2011). La CVAE étant un impôt auto-liquidé par les entreprises, les excédents d'acomptes versés en année n font l'objet de restitutions aux entreprises en année n+1 après la déclaration de solde. En 2011, première année de la mise en place de ce mécanisme, une somme de 0,6 milliard d'euros a globalement été restituée aux entreprises au titre de la CVAE 2010. En 2012, ce niveau est estimé à 0,3 milliard d'euros « de façon relativement conventionnelle, faute de recul sur cet impôt »21(*). Au surplus, le seuil d'assujettissement au paiement d'acomptes de CVAE appliqué en 2011 ayant été modifié, le Gouvernement juge difficile de prévoir la marge d'erreur dans les acomptes payés par les entreprises22(*) ;

3) à la baisse du coût des autres dégrèvements. La disparition des dégrèvements relatifs à la TP n'est pas compensée par l'évolution des dégrèvements afférents à la CET et aux IFER (dont l'estimation du coût diminue de 0,65 milliard d'euros à 0,29 milliard entre 2011 et 2012).

Enfin, l'entrée en vigueur de la règle de consolidation du chiffre d'affaires en cas d'appartenance à un groupe d'intégration fiscale pour la détermination du dégrèvement barémique23(*) devrait réduire ce dégrèvement de 0,17 milliard d'euros.


* 21 Réponses au questionnaire.

* 22 Ces restitutions ont leur contrepartie exacte en dépenses du compte d'avances aux collectivités locales, les collectivités percevant l'année suivante des montants de CVAE nets des restitutions opérées l'année précédente. Le niveau des restitutions d'acomptes est donc globalement neutre pour l'Etat.

* 23 Le chiffre d'affaires à retenir s'entendant de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.