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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
b) Les dégrèvements de taxes foncières

Les crédits de l'action 2 « Taxes foncières » sont évalués à 800 millions d'euros en 2012, contre 825 millions d'euros en 2011 (- 3 %). Le niveau relativement élevé des dégrèvements prononcés en 2011 résulte, pour 75 millions d'euros, du dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé dans les soixante-cinq départements ayant pris un arrêté de calamité agricole à la suite de la sécheresse du printemps 2011. L'essentiel des dégrèvements concerne des rectifications d'impositions effectuées postérieurement à l'émission initiale, auxquels s'ajoutent les dégrèvements d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties accordés aux personnes âgées ou de condition modeste (70 millions d'euros) et pour les dépenses de travaux d'économies d'énergie exposées par les HLM et les sociétés d'économie mixte (80 millions d'euros), ainsi que les dégrèvements de TFPNB pour pertes de récolte (22 millions d'euros) et au bénéfice des jeunes agriculteurs (12 millions d'euros).

Votre rapporteure spéciale relève enfin que les crédits de cette action incluent, à compter de 2012, l'impact de la création du plafonnement en fonction du revenu de la taxe foncière afférente à l'habitation principale. Ce plafonnement, institué dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, vise à tirer les conséquences de la suppression du bouclier fiscal et à prendre en compte la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale, pour lesquels cette résidence peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives. Son coût était estimé à 7 millions d'euros lors des débats sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2011 (cf. tableau).

Evolution des dégrèvements de taxes foncières

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire

c) Les dégrèvements de taxe d'habitation

Sur l'action 3 « Taxe d'habitation », les crédits augmentent de 4,8 %, passant de 3,34 milliards d'euros en 2011 à 3,5 milliards en 2012. 85 % de ces crédits (2,96 milliards d'euros) correspondent au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. La budgétisation 2012 tient compte de la suppression du dégrèvement d'office en faveur des bénéficiaires du RMI des départements d'outre-mer24(*), qui représentait un coût très limité de 26 millions d'euros en 2011. Les autres dégrèvements (0,5 milliard d'euros) correspondent à des rectifications d'impositions effectuées postérieurement à l'émission initiale des rôles.

Evolution des dégrèvements de taxe d'habitation

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire

Les réponses au questionnaire font enfin valoir que le nombre de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation a progressé d'environ 4 % (+ 8 439 réclamations) entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2011. Dans le même temps, le nombre de réclamations gracieuses relatives à la taxe d'habitation a progressé d'environ 13,5% (+ 13 771 réclamations) entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2011. Cette augmentation résulte en particulier, selon le Gouvernement, « de l'augmentation des taux d'imposition locaux pour la TH entre 2009 et 2010 ». Cette explication est un peu courte et l'augmentation du nombre de réclamations gracieuses traduit tout autant, si ce n'est plus, les difficultés liées au pouvoir d'achat des ménages que l'évolution de la pression fiscale locale.


* 24 Liée à l'instauration du RSA.