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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
d) Les admissions en non-valeur

Les admissions en non-valeur (action 4) mobilisent enfin 400 millions d'euros de crédits en 2012 (- 13 % par rapport à 2011). Elles sont constituées des créances irrécouvrables, soit celles dont le paiement effectif n'a pu être obtenu en raison notamment de l'insolvabilité ou de la disparition du redevable. Elles ont pour but de relever le comptable de sa responsabilité mais n'éteignent pas pour autant la créance du redevable, qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s'améliorer.

La budgétisation 2011 s'était inscrite en forte baisse après une augmentation transitoire en 2010 (552 millions d'euros), liée au repli du taux de recouvrement à deux ans de la taxe professionnelle, qui avait généré un excédent de restes à recouvrer dont une partie se traduit par une admission en non-valeur.

La nouvelle diminution prévue en 2012 résulte de l'incidence sur les volumes de restes à recouvrer de la disparition progressive de la taxe professionnelle.