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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

B. UNE FORTE DIMINUTION DES EFFECTIFS

Le programme « Gendarmerie nationale » connaît une baisse de 1 185 ETPT de son plafond d'emploi, qui s'établira en 2012 à 95 883 ETPT.

Cette forte réduction s'explique notamment par l'impact en 2012 des schémas d'emploi pour 2011 et 2012 (- 1 033 ETPT) ainsi que par le transfert de 162 ETPT au profit du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » dans le cadre de la reprise par l'administration pénitentiaire de la mission de transfèrements judiciaires.

En outre, le présent programme contribue à un redéploiement interne au sein du plafond d'emploi du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au profit du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à hauteur de 122 ETPT afin de doter en emplois le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)46(*) et de renforcer les effectifs de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Par ailleurs, sans avoir d'incidence sur le plafond d'emploi, le recentrage des gendarmes sur leur coeur de métier entraînera des transformations de postes en 2012. Ainsi, 481 postes d'officiers, de sous-officiers de gendarmerie et de gendarmes adjoints volontaires sont transformés en 258 postes d'officiers et de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et en 223 postes de civils.

La poursuite du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové fera lui aussi évoluer la répartition des personnels entre les catégories d'emplois, tout en restant sans impact sur le plafond d'emploi. En effet, suite au rapport « Police - gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère » réalisé par un groupe de travail « intérieur - défense » entre janvier et mars 200847(*), le PAGRE a été revu. Ainsi, le volume du corps des officiers a été redimensionné à la baisse avec 6 887 militaires (au lieu de 9 200) et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé au sommet (3 300 majors au lieu de 1 900, et 6 950 adjudants-chefs au lieu de 5 500).

Par ces modifications visant à la mise en place de « carrières types » comparables, il s'agit de permettre un même déroulement de carrière pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie que celui des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. La réalisation du PAGRE rénové devrait déboucher sur un équilibre « police-gendarmerie » en 2012, date de la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

La rénovation du PAGRE absorbera 23,2 millions d'euros en 2012.

A périmètre constant, ainsi que l'a indiqué votre rapporteur spécial supra, le programme « Gendarmerie nationale » enregistrera l'année prochaine une baisse de 1 466 ETPT.

Au total, le présent programme enregistre une augmentation modérée de ses dépenses de personnel en 2012 : + 2,5 % pour un montant total de 6,657 milliards d'euros.

Cette augmentation trouve une grande part de son explication dans la progression des contributions aux charges de pensions : 2,982 milliards d'euros en 2012 au lieu de 2,817 milliards d'euros en 2011 (+ 5,8 %). Cette enveloppe comprend, en 2012, 2,96 milliards d'euros pour les personnels militaires et 21,3 millions d'euros pour les personnels civils.


* 46 Nouvel opérateur du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », le CNAPS a été institué par l'article 31 de « LOPPSI 2 ». Il vise à mieux encadrer, en associant les professionnels, le secteur de la sécurité privée qui connaît une importante expansion. Doté d'un budget de 10,5 millions d'euros, cet établissement s'appuiera en 2012 sur un effectif total de 214 ETPT.

* 47 Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'un avis, rendu par Eric Gissler, inspecteur général des finances, et Pierre Séguin, contrôleur général des armées (mai 2008). Tout en mettant en garde contre les limites d'une telle comparaison, l'avis indique que la parité globale entre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police est une réalité, à partir du moment où une nouvelle grille indiciaire est mise en place dans la gendarmerie et où le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) est rénové afin de proposer aux gendarmes des carrières comparables à celles rendues possibles par l'application de la réforme des  « corps et carrières » de la police nationale.