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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

CONCLUSION

Au vu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial souhaite faire part de son inquiétude quant à la politique gouvernementale menée depuis plusieurs années et en particulier pour l'année budgétaire 2012.

Tout d'abord, la RGPP n'a pas su poser les bonnes questions, comme par exemple celle de l'aboutissement logique du rapprochement de la police et de la gendarmerie : quid du maintien côte à côte de services pourtant aussi proches dans leurs philosophies d'action que le RAID-FIPN et le GIGN ? Comment penser une meilleure articulation entre les CRS et les gendarmes mobiles ?

Surtout, sa mise en oeuvre semble atteindre ses limites et nuire désormais gravement à la sécurité de nos concitoyens et à la protection des libertés publiques, notamment à cause des réductions massives d'effectifs.

En réponse à une mesure de la performance très insatisfaisante, votre rapporteur spécial préconise une meilleure coordination entre la justice et la police afin de lutter contre le sentiment d'impunité et de trouver des réponses adaptées à la délinquance.

Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, les dépenses dans la vidéo-surveillance, qui n'a d'ailleurs pas prouvé son efficacité, apparaissent irresponsables du point de vue du contribuable.

La politique répressive, assumée par le Gouvernement, remet en question le sens de l'engagement des agents qui ont à coeur d'assurer la sécurité et de garantir les libertés publiques de nos concitoyens. Cette stratégie n'a d'ailleurs pas prouvé son efficacité pour lutter contre l'insécurité et la délinquance.

Votre rapporteur estime que nier les causes profondes de la délinquance est contre-productif et appel de ses voeux une politique budgétaire novatrice tournée vers la prévention et la réparation.

Le désengagement de l'Etat, dans un de ses domaines régaliens, met à mal les collectivités territoriales qui doivent supporter un poids financier croissant pour la sécurité (en termes d'immobilier, de moyens matériels, de police d'agglomération, de vidéo-surveillance...) et faire face à des inégalités territoriales dues à l'inégale répartition des forces sur le territoire.

Aussi, votre rapporteur vous propose de rejeter les crédits de la mission « Sécurité ».

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 15,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Sécurité », au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 9,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Police nationale » ;

- une minoration de 6,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 36 500 euros les crédits de la mission « Sécurité » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 33 000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Sécurité et paix publiques » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 1 000 euros du titre 6 de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 2 500 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Sécurité routière » du programme « Gendarmerie nationale ».

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit à réduire, globalement, les crédits de paiement de la mission « Sécurité » de 15,574 millions d'euros.