Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA MISE EN oeUVRE DE LA RGPP AU SEIN DE LA MISSION

- La révision générale des politiques publiques (RGPP) s'est traduite, depuis 2009, par une réduction conséquente des emplois au sein de la police et de la gendarmerie. Dans la police, 3 594 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) ont été supprimés entre 2009 et 2011. Compte tenu notamment de la création parallèle d'emplois d'adjoints de sécurité (ADS) en 2010 et en 2011, la réduction réelle des emplois s'établit cependant à 1 322 ETPT. Dans la gendarmerie, 3 034 ETPT ont été supprimés sur la même période, pour une baisse réelle des effectifs de 3 717 ETPT.

- Votre rapporteur spécial s'inquiète des réductions d'effectifs ayant affecté tant la police que la gendarmerie sous l'effet de la RGPP : elles mettent en effet en péril le niveau de sécurité dû à nos concitoyens et sont préjudiciables à la présence des forces de sécurité sur le terrain.

- Il souligne la « dégradation qualitative » des emplois induite par la logique de recrutement d'ADS en nombre. Une substitution de fait a eu lieu entre des « policiers-fonctionnaires », avec un statut stable relevant de la fonction publique, et des agents contractuels, au statut beaucoup plus précaire. Cette tendance s'est accompagnée d'un surcroît de tensions professionnelles pesant sur les agents et d'un recours aux heures supplémentaires pour compenser les manques.

- Après déjà plus de deux ans de mise en oeuvre au sein de l'agglomération parisienne et alors que l'extension de la police d'agglomération est en cours sur d'autres territoires, votre rapporteur spécial souhaiterait désormais le lancement d'un audit en vue d'évaluer précisément l'efficacité de ces nouveaux dispositifs, leurs retombées en termes d'économies et leur retour en « sécurité intérieure ».

Les mutations successives des dispositifs de police de proximité au cours des dernières années traduisent le malaise du Gouvernement en la matière. Il est désormais temps de réinventer cette police en l'axant sur le lien de confiance à nouer réellement avec la population, l'action de prévention et l'ancrage dans le temps.

- Votre rapporteur spécial suivra avec attention, en 2012, la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme des transfèrements engagée en 2011. Plusieurs facteurs conditionnent la réussite de cette réforme : le transfert effectif des emplois de la police et de la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire, le maintien du niveau de sécurisation des transfèrements et la formation des personnels pénitentiaires affectés à cette nouvelle tâche.

Votre rapporteur spécial déplore les investissements coûteux (251,9 millions d'euros sur quinze ans à Paris, par exemple) réalisés dans les systèmes de vidéosurveillance potentiellement attentatoires aux libertés publiques et dont aucune étude sérieuse n'a prouvé l'efficacité en termes de sécurité publique.

II. LA MISSION « SÉCURITÉ » À L'ÉPREUVE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)

A. LES RÉDUCTIONS D'EMPLOI AU SEIN DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE

La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) impacte durement, depuis 2009, les deux programmes de la mission « Sécurité », tout particulièrement dans l'évolution de leurs effectifs respectifs.

D'une manière générale, votre rapporteur spécial s'inquiète des réductions d'effectifs ayant affecté tant la police que la gendarmerie sous l'effet de la RGPP : ces réductions mettent, en effet, en péril le niveau de sécurité dû à nos concitoyens et sont préjudiciables à la présence des forces de sécurité sur le terrain.

1. Le programme « Police nationale » : - 1 322 ETPT sur la période 2009-2011

Pour le programme « Police nationale », la mise en oeuvre des « mandats » de la RGPP sur la période 2009-2011 a eu pour conséquence la suppression de 1 432 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) en 2009, 1 329 ETPT en 2010 et 833 ETPT en 2011. Au total, 3 594 ETPT ont été supprimés en trois ans.

Compte tenu notamment des plans de recrutements exceptionnels d'adjoints de sécurité (ADS) en 2010 et en 20118(*), l'évolution réelle des effectifs policiers, au titre des schémas d'emplois exécutés sur la période 2009-2011, s'est traduite par une diminution plus modérée. Ces effectifs ont ainsi été réduits de 1 405 ETPT en 2009 et de 5 ETPT en 2010, mais ils ont connu une hausse de 88 ETPT en 2011. Au total, les effectifs policiers ont enregistré une réduction réelle de 1 322 ETPT sur la période 2009-2011.

2. Le programme « Gendarmerie nationale » : - 3 717 ETPT sur la même période

Le programme « Gendarmerie nationale » a enregistré un total de 3 034 ETPT supprimés entre 2009 et 2011 : - 771 ETPT en 2009, - 1 303 ETPT en 2010 et - 960 ETPT en 2011.

Pour sa part, l'évolution réelle des effectifs de ce programme, au titre des schémas d'emplois exécutés, s'est traduite par une diminution de 2 535 ETPT en 2009, de 1 286 ETPT en 2010 et par une augmentation de 104 ETPT en 2011 (en raison notamment du recrutement exceptionnel de gendarmes adjoints volontaires9(*)). Au total, les effectifs du programme « Gendarmerie nationale » ont enregistré une baisse réelle de 3 717 ETPT sur la période 2009-2011.

Concernant le recours aux gendarmes adjoints volontaires, votre rapporteur spécial exprime toutefois ses craintes de voir cette politique déboucher sur une dégradation de la qualité du service public offert par la gendarmerie et/ou une précarisation des emplois offerts au sein de cette force.


* 8 1 500 ADS ont été recrutés en 2010 et 1 000 le seront en 2011.

* 9 Un gendarme adjoint volontaire (GAV) n'est pas un gendarme de carrière. Il seconde les sous-officiers de gendarmerie. Il acquiert ainsi une première expérience professionnelle, permettant de poursuivre une carrière dans la gendarmerie ou dans le civil. La gendarmerie propose ainsi aux jeunes de 18 à 26 ans d'entrer dans la gendarmerie sous statut militaire, en tant que gendarme adjoint volontaire agent de police judiciaire adjoint (APJA) ou gendarme adjoint occupant un emploi technique (secrétariat, métiers du bâtiment, de la restauration, mécanique...).