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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

D. LES PERSPECTIVES POUR 2012 : LA « RGPP 2 »

Alors que votre rapporteur spécial estime que la politique menée en application de la RGPP depuis 2009 a atteint ses limites (cf. supra Partie II. C.), il ne peut donc que vivement déplorer qu'une nouvelle phase (la « RGPP 2 ») soit mise en oeuvre en 2012.

Il estime que cette nouvelle vague de mesures va porter un nouveau coup sévère à la mission « Sécurité » et se traduire par une perte substantielle de qualité de ce service public.

1. Les principes de la seconde vague des « mandats » RGPP

En 2012, la mission « Sécurité » connaîtra en effet une seconde vague de « mandats » RGPP, dite « RGPP 2 ». Celle-ci va prolonger les mesures lancées durant la première phase de la RGPP, en approfondissant certaines mesures ou en en lançant de nouvelles.

Selon le Gouvernement, cette seconde phase concernera plus particulièrement les fonctions « support », la dimension qualitative du service public (charte d'accueil du public) et la simplification des relations entre l'Etat et le citoyen (dématérialisation de certaines démarches).

Les principales réformes définies lors du le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 sont les suivantes :

- poursuivre la rationalisation des fonctions support de la gendarmerie et de la police nationales, y compris au sein de la préfecture de police de Paris ;

- généraliser la mise en place du procès verbal (PV) électronique ;

- mettre en oeuvre la direction de la coopération internationale commune à la police et à la gendarmerie ;

- optimiser la gestion administrative de la police nationale en administration centrale et dans le réseau territorial, en identifiant les fonctions ressources humaines (RH) sans valeur ajoutée avérée ;

- réduire le nombre de formations musicales dans la police et la gendarmerie.

Par ailleurs, dans le domaine des fonctions « support », la mission contribue à l'avancement des chantiers transverses portés par la RGPP, qu'ils soient propres au ministère ou interministériels :

- l'optimisation de la fonction immobilière ;

- l'optimisation de la fonction « achats » ;

- la rationalisation des SIC, tant en matière de gouvernance que d'infrastructures et d'exploitation ;

- l'optimisation de la fonction paye, avec notamment la mise en place de l'opérateur national de paye (ONP).

Enfin, dans l'attente de la fin du transfert de la mission à l'administration pénitentiaire, il est espéré une réduction du nombre de transfèrements de détenus effectués par la gendarmerie et la police grâce au recours accru à la visioconférence entre les établissements pénitentiaires et les tribunaux (cf. supra).

2. De nouvelles suppressions de postes annoncées
a) Dans la police

Pour la police, le nombre de suppressions d'emplois en 2012 s'élèvera à 1 682 ETPT.

Ces suppressions seront la conséquence d'une réorganisation du travail en matière de gestion administrative :

- du fait des retombées de la création de la police d'agglomération à Paris et de celle de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), par exemple ;

- du fait du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, via notamment la création de la direction de la coopération internationale (DCI) et l'amélioration des infrastructures des SIC ;

- du fait de certaines restructurations concernant les fonctions de soutien logistique dans les CRS ou les fonctions d'entretien automobile, par exemple.

b) Dans la gendarmerie

Pour la gendarmerie, 1 466 ETPT seront supprimés.

Les principales mesures porteront sur les fonctions « support ».

Elles toucheront l'administration centrale et les états-majors. Ce processus sera mené conjointement avec les transformations de postes visant à substituer des personnels administratifs et techniques (de statuts militaires et civils) aux gendarmes exerçant des activités de soutien ou de support.

La restructuration du soutien automobile sera prolongée. Cet objectif sera poursuivi via la mutualisation des ateliers automobiles avec la police nationale ou par la mise en place d'ateliers communs.

c) La réalisation d'une économie budgétaire annoncée pour 2012

Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, les nouveaux « mandats » RGPP engendreront une économie de 76,7 millions d'euros, se décomposant de la manière suivante :

- pour le programme « Police nationale », les suppressions d'emplois (- 1 682 ETPT) correspondent à une économie de 52,9 millions d'euros (compte d'affectation spéciale « Pensions » compris) ;

- pour le programme « Gendarmerie nationale », les économies anticipées s'élèvent à 19,4 millions d'euros en dépenses de personnel (hors compte d'affectation spéciale « Pensions ») et à 4,4 millions d'euros en dépenses de fonctionnement et d'investissement.