Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Sport, jeunesse et vie associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sport, jeunesse et vie associative ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

 

SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. TODESCHINI
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61 BIS

I. Après l'article 61 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « de 0,3 % » est supprimé ;

2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros par an. »

II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

OBJET

Cet amendement vise à rétablir l'article 61 ter de ce projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale puis supprimé lors de la seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement. Cet article proposait de majorer, pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'Etat, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.

En effet, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, cet article n'est pas de nature dépensière, la dépense nouvelle ayant, en fait, été créée par le Gouvernement lui-même, avec sa décision de porter de 150 à 168 millions d'euros sa contribution aux travaux nécessaires sur les stades devant accueillir l'Euro 2016. Pour autant, il n'en a tiré aucune conséquence sur le financement du CNDS, qui porte cette charge pour le compte de l'Etat. Pour mémoire, en face des 150 millions initiaux, le CNDS ne recevra déjà que 120 millions et est donc invité à puiser 30 millions d'euros dans son fonds de roulement.

L'Assemblée a donc eu raison d'apporter 18 millions d'euros de recettes nouvelles au CNDS en face des 18 millions d'euros de dépenses nouvelles qu'il devra assumer. Ce montant pourra éventuellement être révisé à l'avenir si l'enquête que la commission des finances demandée à la Cour des comptes sur le CNDS faisait apparaître de confortables réserves.

D'ici là, à titre conservatoire, il est plus raisonnable d'en rester à l'équilibre défini l'année dernière, ce que propose le présent amendement.