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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 4

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Rapporteurs spéciaux : M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 (2011-2012)

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires concernant le présent PLF, la date limite était fixée au 10 octobre 2011.

A cette date, vos rapporteurs spéciaux n'avaient reçu que les deux-tiers (67 %) des réponses attendues

Non seulement beaucoup de réponses ont été communiquées trop tard, mais leur contenu est aussi inégal. Par exemple, les données relatives à l'aide publique au développement des pays de l'OCDE concernent l'année 2009, alors que des données préliminaires plus récentes, pour l'année 2010, sont disponibles depuis avril 2011 sur le site de l'OCDE.

Enfin, cette année encore, et malgré les protestations répétées des parlementaires, le DPT retraçant l'aide publique au développement n'a été communiqué que très tardivement, le 4 novembre 2011, et n'a pas été disponible lors de la présentation des crédits par les rapporteurs spéciaux à votre commission des finances. Cette situation nuit non seulement à la qualité des travaux parlementaires, mais aussi à la transparence de l'action gouvernementale.

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

ADETEF :  GIP « Assistance au développement des échanges
en technologies économiques et financières »

AFD : Agence française de développement

AID : Association internationale de développement

APD : aide publique au développement

BPM : biens publics mondiaux

C2D : contrat de désendettement et de développement

CAD : Comité d'aide au développement

CAS : Compte d'affectation spéciale

CICID :  Comité interministériel de la coopération internationale
et du développement

DCP : document cadre de partenariat

DGM :  direction générale de la mondialisation, du développement
et des partenariats du ministère des affaires étrangères et européennes

DGT : direction générale du Trésor du ministère de l'économie

DPT : document de politique transversale

EAF : établissement (culturel ou de recherche) à autonomie financière

ETPT : équivalent temps plein travaillé

FAD : Fonds africain de développement

FASEP : Fonds d'études et d'aide au secteur privé

FED : Fonds européen de développement

FSP : Fonds de solidarité prioritaire

GAVI : Global alliance for vaccines and immunisation

IFFIm : Facilité financière pour la vaccination

MAEE : ministère des affaires étrangères et européennes

MINEFII : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration

PAP : projet annuel de performances

PAS : prêt d'ajustement structurel

PMA : pays les moins avancés

PPTE : pays pauvres très endettés

PRCC : Programme de renforcement des capacités commerciales

OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement

RPE : Réserve pays émergents

RAP : rapport annuel de performances

SCAC : service de coopération et d'action culturelle

TTF : taxe sur les transactions financières

UEMAC : Union économique et monétaire d'Afrique centrale

UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine

ZSP : Zone de solidarité prioritaire