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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Sur les sommes consacrées à l'APD et le rayonnement international
de la France

 Bien qu'en hausse, les crédits que la France consacre à l'aide publique au développement (soit 9,7 milliards d'euros en 20101(*)) ne permettent pas d'atteindre les engagements pris lors du sommet du G8 à Gleneagles, en vue de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'APD en 2015.

Contrairement au Royaume-Uni et à la Belgique, la France n'atteint pas non plus l'objectif l'intermédiaire, fixé en 2010, de consacrer à l'APD 0,56 % de son RNB : la part de l'APD dans le RNB devrait ainsi stagner à 0,50 % en 2010-2012, sous l'effet de la programmation pluriannuelle des finances publiques qui les maintient en volume au cours de cette période.

En 2010, la France a ainsi reculé de la deuxième à la troisième place mondiale pour le montant net de son APD, ayant été dépassée par le Royaume-Uni.

 Les crédits consacrés à la francophonie, ainsi que les contributions volontaires en faveur des organisations des Nations-Unies, ont drastiquement diminué depuis 2007, réduisant l'influence de la France sur la scène internationale.

Sous ces réserves, le rééquilibrage en cours de l'APD française entre actions bilatérales et multilatérales, en faveur du bilatéralisme, doit être salué.

 L'APD française inclut des dépenses qui ne devraient pas y figurer, notamment l'aide versée à Wallis-et-Futuna.

 La baisse des moyens consacrés au programme 301 « Développement solidaire et migrations » (- 6,7 %) traduit une nécessaire redéfinition de notre politique publique en ce domaine.

 L'absence de vente de quotas carbone hypothèque l'avenir de la mission « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créée en 2011.

Concernant les orientations et les instruments de la politique française de coopération

 Après avoir été discuté avec le Parlement en 2010, le document cadre qui fixe la politique de coopération de la France doit donner lieu à une adoption formelle et une publicité officielle.

 La préparation du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement pour les années 2011-2013 a pris du retard, impactant la préparation du projet d'orientation stratégique pour la période 2012-2016.

 Des éclaircissements sont nécessaires sur la suppression en 2010 du compte épargne co-développement (CEC), au vu des incohérences entre le nombre de souscripteurs (31) présenté par le Gouvernement lors de l'abrogation des dispositions relatives au CEC, et le nombre de bénéficiaires de la dépense fiscale dans le PLF 2012 (625 ménages). Par ailleurs, les délais de préparation de l'instruction fiscale appellent des observations.

Sur la transparence et l'efficacité de l'action publique

 Par souci de transparence, les informations relatives à l'Agence française de développement dans le rapport annuel de performances doivent être identiques à celles d'un opérateur de l'Etat.

 Les dividendes versés par l'AFD à l'Etat (167 millions d'euros en 2009, 220 millions d'euros en 2010) ne correspondent manifestement pas aux dividendes financiers.

 Des objectifs et indicateurs de performance devraient être associés aux programmes de la mission « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » et au programme « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » de la mission « Prêts à des Etats étrangers ».

 Les cibles des objectifs associés aux programmes « Aide économique et financière au développement » et « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ne sont pas assez élevées, étant pour la plupart déjà atteintes en 2010.

 La « correction technique » opérée en 2012 au plafond d'emplois de la mission « Aide publique au développement » (75 ETPT, soit 3 % du plafond d'emplois) semble traduire une méconnaissance des effectifs du nombre d'agents publics travaillant dans le champ de la coopération.

  La justification des crédits au premier euro reste lacunaire pour la mission « Prêts à des Etats étrangers ».


* 1 2010 est la dernière année pour laquelle des comparaisons internationales sont disponibles.