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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
(2) Les annulations de dettes

Les annulations de créances non militaires et d'échéances d'intérêts de prêts pour le développement participent à l'effort d'APD à hauteur des montants annulés17(*). L'impact, en la matière, est évalué à 966 millions d'euros pour 2011 et 1 475 millions d'euros pour 2012, toujours selon le DPT annexé au PLF 2012.

Il convient de préciser que, selon les procédures qui ont donné naissance aux créances en cause, celles-ci se trouvent gérées soit par la Banque de France pour le compte du Trésor, soit par l'AFD, la Coface ou Natixis. Les remises de dettes, le cas échéant, entraînent l'indemnisation de ces trois derniers organismes.

c) La coopération décentralisée

La coopération décentralisée est essentiellement financée par les collectivités territoriales, sur leurs fonds propres. Le ministère chargé des affaires étrangères (MAEE) intervient pour des cofinancements, en fonction des priorités retenues (9,8  millions d'euros prévus pour 2012, sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement »18(*)).

Les flux d'APD en provenance des collectivités territoriales ont représenté 60,5 millions d'euros en 201019(*), contre 70 millions en 2009, 72 millions en 2008, 62 millions en 2007 et 54 millions en 2006. Ces montants apparaissent toutefois nettement sous-évalués si l'on prend en compte les frais de structure - notamment les dépenses de personnel - associés à la mise en oeuvre des actions de coopération décentralisée des collectivités territoriales.

Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux observent que les effets de la réforme des compétences des collectivités territoriales sur la coopération décentralisée, qui participe des activités techniques relevant des missions des collectivités territoriales, sont difficilement évaluables.

Il convient ici de rappeler le rôle incitatif joué par la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau, dite « loi Oudin », qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de financer, sur le budget des services publics de l'eau et de l'assainissement et dans la limite de 1 % de ce budget, des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Les actions de coopération décentralisée conduites dans ces secteurs ont atteint, en 2010, 25 millions d'euros, dont 12,2 millions d'euros ont été financés par les agences de l'eau.


* 17 Comme déjà signalé, une présentation des différents traitements de dettes accordés par la France aux pays en développement se trouve dans la seconde partie du présent rapport (section I, II).

* 18 Action n° 2 ; cf. infra, chapitre II (section II).

* 19 Les données sont collectées par le MAEE au moyen d'une procédure de télédéclaration des collectivités territoriales, mise en place depuis 2006.