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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
d) La contribution de solidarité sur les billets d'avion

Les produits de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CSV), instituée de façon pionnière par notre pays en 2006, sont notifiés depuis 2008 au CAD de l'OCDE, au titre de l'APD française. De son entrée en vigueur (en juillet 2006) au 31 décembre 2010, cette taxe a rapporté 707 millions d'euros, dont 163 millions d'euros en 2010, en diminution par rapport à 2008 (173 millions d'euros) dans le contexte de la crise économique qui a conduit à une diminution de la part des billets vendus en première classe et en classe affaires20(*).

Le produit de la taxe, géré par l'AFD, alimente le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) en vue de financer l'accès aux vaccins et médicaments dans les pays en développement : 10 % au plus à travers la Facilité financière internationale pour les vaccins (IFFIm) et 90 % au moins à travers la Facilité internationale d'achats de médicaments « Unitaid ».

Vos rapporteurs spéciaux observent que la mise en oeuvre de ce financement innovant n'a emporté aucun impact négatif visible, ni sur le trafic aérien, ni sur le tourisme. Depuis 2006, ce dispositif a été appliqué par six autres pays : le Cameroun, le Chili, la Corée du Sud, Madagascar, Maurice et le Niger.

e) La nécessaire création d'une taxe sur les transactions financières internationales

La réussite de la contribution de solidarité sur les billets d'avion, dont vos rapporteurs spéciaux souhaitent l'extension, plaide pour la création de nouveaux mécanismes de financement alternatifs, tels que la contribution assise sur les transactions financières internationales.

Le 14 juin 2011, sur l'initiative de nos collègues députés Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet, Christophe Caresche, Marc Goua, Henri Emmanuelli et Christian Eckert, l'Assemblée initiale a adopté une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe.

Le Président de la République française a également rappelé à plusieurs occasions qu'il était favorable à la création de la taxe sur les transactions financières (TTF), laquelle figure à l'ordre du jour de la présidence française du G20 en 2011.

Le 28 janvier 2011, le chef de l'Etat a mandaté Bill Gates pour réaliser un rapport sur le financement du développement, en engageant notamment une réflexion sur les sources de financements innovants. Les conclusions de ce rapport doivent être débattues lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de Cannes, prévu les 3 et 4 novembre 2011.

En août 2011, un document de travail du FMI a examiné les modalités techniques de mise en place d'une TTF21(*).

Fin septembre 2011, la Commission européenne a adopté une proposition en vue de la création, d'ici 2018, d'une taxe sur les transactions financières, qui pourrait constituer une des ressources propres de l'Union européenne.

Compte tenu toutefois des débats difficiles à attendre au sein de la Commission européenne, et malgré le rôle moteur joué par notre pays avec l'Allemagne, le gouvernement français encourage la création d'un groupe pilote pour promouvoir une TTF dans le cadre du G20 alors que, selon le Gouvernement, « quatorze pays du G20 disposent déjà d'une taxe sur une ou des transactions financières22(*) et pourraient décider d'en affecter une partie du produit aux objectifs de solidarité internationale ».

Un consensus se dégage pour la création d'une taxe, à un niveau européen ou international, à un taux faible (pour ne pas pénaliser les places financières) et à une assiette large. L'assiette pourrait inclure non seulement les actions, les obligations et les produits dérivés, y compris les transactions sur le marché de gré à gré, mais aussi les transactions sur devises, ce que ne prévoit pas à ce stade la Commission européenne.

Si les modalités de l'affectation de la TTF font encore débat, son rendement pourrait être élevé : appliquée au taux de 0,005 %, soit 5 centimes sur 1 000 euros, une taxe imposant les transactions sur les seuls produits dérivés aurait un rendement annuel de l'ordre de 33 milliards d'euros pour les transactions de gré à gré, et jusqu'à 110 milliards dans le cas des transactions opérées sur les places boursières. De même, une taxe sur les opérations de change aurait, selon les sources, un rendement de 12 à 50 milliards d'euros par an. L'Union européenne a évalué le rendement de la taxe, dans les seuls pays européens, à 55 milliards d'euros par an.

Vos rapporteurs spéciaux plaident tous les deux pour la création d'une TTF au regard des obligations que doit assumer le secteur financier à l'égard des pays en développement, ainsi que du niveau des aides et des garanties publique qui ont été apportées au secteur bancaire à hauteur de 4 600 milliards d'euros.

Votre rapporteur spécial Yvon Collin est l'auteur d'une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières. Déposée au Sénat le 11 février 2010, le taux proposé s'élève à 0,05 % du montant des transactions et est porté à 0,5 % lorsque les transactions ont lieu avec des Etats classés par l'OCDE comme non coopératifs au regard des normes fiscales de transparence et d'échange d'informations.

Pour sa part, votre rapporteure spéciale Fabienne Keller a également déposé un amendement au présent projet de loi de finances tendant à instaurer une taxe sur les transactions financières.

Vos deux rapporteurs spéciaux se félicitent de l'amendement adopté par votre commission des finances, en première partie du PLF 2012, sur l'initiative de sa rapporteure générale, tendant à créer une TTF au taux de 0,05% et visant l'ensemble des transactions financières à partir du 1er juillet 2012.


* 20 Créée par la LFR du 30 décembre 2005, la CSV constitue une taxe de 1 à 10 euros par billet sur les vols intérieurs et de 4 à 40 euros sur les vols internationaux, selon la classe du billet.

* 21 IMF Working Paper, « Taxing Financial Transactions: An Assessment of Administrative Feasibility », John D. Brondolo, août 2011.

* 22 Argentine, Australie, Brésil, Chine, France, Allemagne, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Russie, Corée du Sud, Royaume-Uni et Etats-Unis.