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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
(2) Une clarification des priorités sectorielles

En termes de secteurs aidés, le CICID a décidé que l'aide française serait désormais dirigée vers cinq secteurs prioritaires : la santé ; l'éducation et la formation professionnelle ; l'agriculture et la sécurité alimentaire ; le développement durable ; enfin, le soutien à la croissance.

On notera que ces secteurs recouvrent largement les OMD. Ils représentent le « coeur de cible » des interventions de l'APD aujourd'hui. Le Comité a par ailleurs rappelé l'objectif de promotion de la gouvernance démocratique, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme.

b) Une formalisation dans un nouveau document cadre, dont la mise en oeuvre a été éprouvée par le « printemps arabe »

Les objectifs fixés par le CICID du 5 juin 2009 ont été formalisés dans un « document cadre » pour la politique de coopération au développement de la France, qui a proposé une vision à moyen terme (dix ans).

Ce document cadre a été élaboré en étroite concertation avec le Parlement.

Le 9 juin 2010, votre rapporteur spécial Yvon Collin a présenté à la commission des finances une communication sur ce thème, suivie d'un débat. Les recommandations formulées à cette occasion, ainsi que le compte-rendu de la réunion, ont été adressés, par lettre de notre collègue Jean Arthuis en sa qualité de président de la commission, au ministre des affaires étrangères et européenne.

Par ailleurs, le 4 novembre 2010, le Sénat a tenu un débat sur la politique de coopération et de développement de la France, qui s'est notamment appuyé sur le rapport d'information sur le projet de document cadre entre temps publié par nos collègues Christian Cambon et André Vantomme, rapporteurs pour avis de la mission « Aide publique au développement »29(*), et auquel a pris part votre rapporteur spécial Yvon Collin. Le document avait été mis en forme définitive, par le Gouvernement, la veille même de ce débat.

Ce document cadre présente deux mérites essentiels : d'une part, notre pays se dote d'un document qui présente clairement sa doctrine d'APD, face aux défis d'un monde en mutation ; d'autre part, il engage une inflexion de la politique française d'aide au développement qui prend mieux en compte les besoins d'une stratégie géopolitique et les intérêts de la France dans le monde.

Mais vos rapporteurs spéciaux souhaitent à nouveau souligner deux limites fondamentales du document cadre :

- ainsi que l'avait détaillé votre rapporteur spécial Yvon Collin dans sa communication précitée du 9 juin 2010, le document cadre n'aborde que superficiellement les aspects financiers, le choix ayant été fait de dissocier l'exposé de la stratégie et la programmation des moyens budgétaires. Bien que compréhensible, cette organisation n'en nuit pas moins à la crédibilité des ambitions affichées par le document cadre, qui consistent à redéfinir l'APD française à partir des enjeux cruciaux que sont la stabilité et la promotion de l'Etat de droit, la croissance durable, la lutte contre la pauvreté et les inégalités, et la gestion des biens publics mondiaux. Le repli, dès 2011, des montants prévus dans le cadre de l'APD montre les limites de cette approche ;

- le statut du document cadre reste indéterminé : il s'agit d'un texte sans valeur juridique, que le CICID n'a pas même été appelé à adopter formellement, ce qui amène à s'interroger sur l'autorité politique que peut revêtir un tel document.

Par ailleurs, l'absence du Laos et du Burundi de la liste des quatorze pays pauvres prioritaires fait toujours débat.

Comme l'an dernier, vos rapporteurs spéciaux invitent le Gouvernement à donner au document cadre les formes appropriées d'adoption et de publicité officielle qu'il requiert.

Par la suite, l'engagement des nouvelles priorités définies dans le document cadre a été mise à l'épreuve par le « printemps arabe », alors qu'il avait été convenu de consacrer 20 % du montant de l'APD au pays du pourtour méditerranéen.

A cet égard, des mesures ont été adoptées pour accompagner les changements politiques intervenus dans les pays du Maghreb arabe lors du sommet du G8 à Deauville, en mai 2011. Les pays membres du G8 et d'autres donateurs ont annoncé un soutien à l'Egypte et à la Tunisie d'un montant de 40 milliards de dollars, auquel la France doit contribuer à hauteur de 1 milliard d'euros sur trois ans.

Toujours dans le cadre du « partenariat de Deauville », les Etats du G8 ont aussi appelé à l'extension du mandat de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au Sud de la Méditerranée et ils ont décidé la création d'un fonds dédié au sein de la BERD.


* 29 Rapport d'information n° 566 (2009-2010).