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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

B. DES DÉPENSES FISCALES QUASIMENT NULLES

1. Le compte épargne co-développement et le livret d'épargne pour le co-développement : deux dispositifs abrogés

Eu égard à l'importance des transferts de fonds effectués par les étrangers résidant en France (environ huit milliards d'euros, soit près de 3 % du montant global de transferts des migrants dans le monde31(*)), le législateur avait institué deux produits d'épargne réglementés visant à orienter l'épargne des étrangers vers le financement d'investissements dans les pays en développement, et concourant ainsi à l'essor économique de ces derniers.

Ces produits, partie prenante de la politique française de « co-développement », n'ont toutefois pas connu le succès escompté, et les dispositions législatives les concernant ont été abrogées par l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2011, adopté sur l'initiative de notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général.

Le premier de ces produits, le « compte épargne co-développement » (CEC), avait été créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et codifié à l'article L. 221-33 du code monétaire et financier. Suivant cet article, le CEC était destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement figurant sur une liste de pays établie par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'économie et du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, afin de financer certains investissements dans leur pays d'origine.

En application des dispositions de l'article 199 quinvicies du code général des impôts, le compte épargne co-développement ouvrait droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 40 % des sommes versées dans l'année, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global du contribuable et de 20 000 euros. Cet avantage fiscal, toutefois, se trouvait expressément limité aux sommes versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Le second produit d'épargne, le « livret d'épargne pour le co-développement » (LEC), avait été créé par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et se trouvait codifié à l'article L. 221-34 du code monétaire et financier. En vertu de ce texte, le LEC était destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement figurant sur la liste de pays, précitée, établie pour la mise en oeuvre du CEC, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France. Les sommes épargnées devaient financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution de ce livret. En pratique, une clause pouvait être insérée à cet effet dans les « accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire » que conclut notre pays.

Les produits d'un compte épargne co-développement ou d'un livret d'épargne pour le co-développement bénéficiaient du prélèvement libératoire au taux réduit de 5 % prévu pour l'ensemble des mécanismes d'épargne dits « solidaires », contre un taux normal de 18 %, par le 10° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

Le CEC et le LEC pouvaient être proposés par tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts qui s'engageait, par convention avec l'Etat, à respecter les règles précitées. Ils étaient rémunérés par un taux librement fixé entre l'établissement et l'épargnant.

Lors de l'abrogation de ces dispositifs en 2010, ceux-ci n'avaient rencontré qu'un très faible écho.

S'agissant du CEC, seules deux conventions avaient été signées par l'Etat, l'une avec le groupe des Caisses d'épargne, en septembre 2007, l'autre avec l'Union tunisienne des banques en novembre 2007. En outre, en pratique, seule l'Union tunisienne des banques distribuait ce produit. Seulement 31 CEC étaient souscrits au 31 juillet 2010, selon les informations communiquées l'an dernier à vos rapporteurs spéciaux. Le montant de l'encours correspondant était de 261 000 euros.

En ce qui concerne le LEC, aucune banque n'avait conclu de convention avec l'Etat et ce produit n'était donc pas distribué.


* 31 Ces transferts sont estimés par la Banque mondiale à 325 milliards de dollars en 2010, soit plus de deux fois et demie le montant total de l'APD versée par les Etats membres du CAD de l'OCDE (128,7 milliards de dollars en 2010 ; cfsupra, I, A).