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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
2. Des dépenses fiscales évaluées comme pratiquement nulles mais dont l'évaluation appelle des éclaircissements

Le compte épargne co-développement ayant été souscrit (à la différence du livret d'épargne pour le co-développement), les dépenses fiscales correspondantes continuent d'être retracées dans le PAP annexé au présent PLF :

- pour la réduction d'impôt visée à l'article 199 quinvicies du code général des impôts, dans la présentation du programme 301 « Développement solidaire et migrations » ;

- pour le prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement, dans les dépenses fiscales retracées au programme 209 « Aide économique et financière au développement ».

Comme les années antérieures, ces dépenses fiscales sont présentées comme ayant un coût inférieur à 500 000 euros. On observera cependant que le nombre de bénéficiaires en 2010 selon le Gouvernement - soit 625 ménages pour la réduction d'impôt, et 450 ménages seulement pour le prélèvement libératoire à taux réduit - n'est pas cohérent avec les seules 31 souscriptions d'un CEC à la date du 31 juillet 2010 par l'Union tunisienne des banques.

Par ailleurs, une instruction fiscale devant préciser les conditions d'extinction du CEC était en cours de préparation en juillet 2011, selon les informations transmises par le Gouvernement à notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans un rapport d'information32(*) sur l'application des mesures fiscales du PLF 2011.

En séance publique, vos rapporteurs spéciaux demanderont des précisions au Gouvernement sur le nombre réel de souscriptions d'un CEC et l'état d'avancement de l'instruction fiscale.


* 32 Assemblée nationale, rapport d'information n° 3 631 (XIIIème législature).