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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
3. Les dépenses liées aux traitements de dettes (106,3 millions d'euros en AE, 98,5 millions d'euros en CP)

L'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme « Aide économique et financière au développement » est dotée par le présent PLF de 106,3 millions d'euros en AE et 98,5 millions d'euros en CP. Ces crédits doivent être employés pour les deux catégories d'opérations suivantes.

Outre des dépenses d'opérations financières correspondant à des annulations de dette multilatérale, analysées ci-dessus, les seules dépenses d'intervention inscrites dans cette action concernent une indemnisation de l'AFD au titre du traitement de la dette multilatérale dans le cadre des accords de Dakar I et II.

a) L'indemnisation de l'AFD (60 millions d'euros en CP)

Les accords de Dakar I et II, ainsi que ceux de la Conférence de Paris, prévoient l'annulation d'échéances en principal et en intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'APD. La convention passée entre l'Etat et l'AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, précise que l'Agence est indemnisée pour ces annulations, au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Jusqu'en 2008, le montant d'AE inscrit à ce titre en loi de finances correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l'année en cause. En LFI pour 2009, afin de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes de provisionner l'intégralité des indemnisations dont le montant était déjà connu, 637,3 millions d'euros ont été ouverts en AE, visant principalement les annulations au titre des accords de Dakar précités.

Les CP demandés dans le présent PLF pour l'action (soit 61,37 millions d'euros) sont destinés à couvrir, à hauteur de 60,04 millions d'euros, les échéances 2012 annulées au titre des accords de Dakar et, pour 1,33 million d'euros, les annulations intervenues en Club de Paris.

Le montant des AE demandées (soit 0,45 million d'euros) correspond aux traitements de dette entraînant des annulations de créances.

b) Les compensations à la Banque mondiale et au FAD (105,8 millions d'euros en AE, 37,1 millions d'euros en CP)

Le sommet du G8 de Gleneagles, en juillet 2005, a décidé d'annuler la dette de PPTE envers l'Association internationale de développement (AID). A l'instar de ses partenaires, la France s'est engagée à compenser auprès de la Banque mondiale le coût de cette initiative, soit une charge de 346,8 millions d'euros sur dix ans. Les AE déjà ouvertes en 2006 couvrent la période courant jusqu'en 2016. Le présent PLF prévoit des montants de 21,7 millions d'euros en CP et 77,3 millions d'euros en AE.

Les AE qu'il est proposé d'ouvrir en 2012 correspondent aux engagements additionnels, demandés par l'AID, pour la période 2017-2022.

Le même sommet de Gleneagles a décidé d'annuler la dette de PPTE envers le Fonds africain de développement (FAD). La France s'est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, soit une charge de 145,1 millions d'euros sur dix ans ; les premières AE nécessaires ont été engagée en 2006. Le présent PLF prévoit des montants de 15,4 millions d'euros en CP et 28,55 millions d'euros en AE.

Comme l'AID, le FAD a demandé des engagements additionnels sur la période 2017-2022, qui se traduisent par l'inscription de sommes en AE dans le présent PLF.

Ces engagements additionnels, tant auprès de l'AID que du FAD, offrent à ces organisations une meilleure visibilité de leurs opérations à long terme, sur un horizon de dix ans (jusqu'en 2022).