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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

B. LES LIMITES DU DISPOSITIF

Le dispositif de mesure des performances du programme « Aide économique et financière au développement » reflète les limites structurelles de toute mesure de l'efficacité de cette aide, alimentant des controverses visant son impact réel sur la réduction de la pauvreté et des critiques de la multiplicité des bailleurs.

Ainsi, la portée du premier objectif assigné au programme - « faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux » - est subordonnée à la plus ou moins grande capacité d'influence de notre pays sur les décisions stratégiques des différentes institutions. De même, la formulation ambitieuse du deuxième objectif - « participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement » - se trouve relativisée par le champ, plus restreint, couvert par l'indicateur afférent (l'aide budgétaire française s'inscrivant dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds ou un cadre régional).

Par ailleurs, les cibles fixées pour les indicateurs, à l'échéance 2013, telles qu'elles apparaissent dans le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, s'avèrent toutes déjà atteintes ou au moins approchées dans la prévision pour 2012. Vos rapporteurs spéciaux estiment donc que les niveaux retenus pour cibles sont trop peu ambitieux.

Cette remarque s'applique tout particulièrement à l'objectif n° 1, qui mesure la part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires (Afrique subsaharienne, PMA). Au regard des réalisations en 2010 (56,6 % pour l'Afrique subsaharienne, 58,4 % pour les PMA), et de l'objectif de concentrer l'aide sur les PMA, il serait logique de réviser nettement à la hausse les cibles de 2013 (53 % pour l'Afrique subsaharienne et pour les PMA). Par ailleurs, certains PMA n'appartenant pas à l'Afrique subsaharienne - comme Haïti - il serait logique que le pourcentage visé pour les PMA soit légèrement supérieur, et non plus identique, à la cible pour les seuls pays d'Afrique subsaharienne.