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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

SECTION II. LE PROGRAMME 209
« SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont prévus par le présent PLF à hauteur de 2,090 milliards d'euros en AE et 2,113 milliards d'euros en CP soit, par rapport à la LFI pour 2011, une hausse des AE de 1,8 % et une baisse des CP de 1,0 %.

Il n'est pas prévu de fonds de concours pour 2012 et aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme.

Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 222,7 millions d'euros, soit 10,5 % des CP du programme. Le plafond d'autorisations d'emplois correspondant est fixé à 2 380 ETPT, soit par rapport au plafond pour 2011, à périmètre constant, une diminution de 94 ETPT (- 3,80 %).

I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME

A. UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION À L'APD DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1. Un périmètre opportunément redéfini depuis 2011

Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), concrètement la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) qui, en 2009, a succédé à l'ancienne direction générale de la coopération internationale et du développement. Il se trouve placé sous la responsabilité du directeur général.

Ce programme retrace l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du MAEE consacrés à l'APD. En effet, un certain nombre d'actions bénéficiant aux pays en développement figurent au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », en particulier pour ce qui concerne la coopération culturelle.

Cependant, le PLF pour 2011 a procédé à une importante redéfinition du périmètre de ce programme, suite tant aux observations de la Cour des comptes que du Parlement.

Depuis l'an dernier, le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est désormais articulé, de manière plus claire et lisible, en fonction des canaux de l'APD (aide bilatérale, aide multilatérale et aide communautaire), sur le modèle du programme 110 « Aide économique et financière au développement »45(*). L'essentiel des crédits de la coopération culturelle (bourses, fonctionnement des SCAC et des établissements culturels) est par ailleurs retracé par le programme 185, rebaptisé « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Pour des raisons de lisibilité, notamment de comparaison entre plusieurs exercices, vos rapporteurs spéciaux plaident désormais pour une stabilité de l'architecture budgétaire.


* 45 Cf. supra, section I.