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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

II. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2012 (1,799 MILLIARDS D'EUROS EN AE, 5,588 MILLIARDS D'EUROS EN CP)

La mission « Prêts à des Etats étrangers » est dotée par le présent PLF de 1,799 milliard d'euros en AE et de 5,588 milliards d'euros en CP, dont 3,894 milliards d'euros, en CP, au titre du prêt à la Grèce. Par rapport aux prévisions inscrites dans la LFI pour 2011, la dotation correspond à une hausse de 92 % des AE et à une baisse de 18,8 % des CP.

Crédits de la mission « Prêts à des Etats étrangers »

(en millions d'euros)

Programmes

AE

CP

LFI 2011

PLF 2012

Evolution 2011/2012

LFI 2011

PLF 2012

Evolution 2011/2012

851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure »

400

400

0 %

350

390

+ 11 %

852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France »

156

987

+ 533 %

156

987

+ 533 %

853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers »

380

412

+ 8 %

232

318

+ 37 %

854 « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »

0

0

0 %

6 143

3 894

- 37 %

Total

936

1 799

+ 92 %

6 881

5 588

- 19 %

Source : PAP de la mission «Prêts à des Etats étrangers » annexé au PLF pour 2012

A. LES PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS DE LA RPE (400 MILLIONS D'EUROS EN AE, 350 MILLIONS EN CP)

1. La nature des projets financés

Le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents, réalisée par l'intermédiaire de prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français. Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises57(*).

La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis. Les accords sont mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la société Natixis, agissant pour le compte de l'Etat français. Les pays éligibles sont choisis par le ministre chargé de l'économie, sur la base des règles définies par l'OCDE.

Les accords de financement conclus en 2010 et 2011 sont retracés dans le tableau ci-après. De 1999 à fin 2010, le volume de prêts consentis au titre de la RPE s'est élevé à 1,4 milliard d'euros au total. Au plan sectoriel, la prédominance des transports s'explique par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d'infrastructures.

Accords de financement au titre de la Réserve pays émergents

(en millions d'euros)

Pays

Projet financé

Montant

Année 2010

245,2

Pakistan

Usine sud-ouest pour le traitement des eaux usées de Lahore

70,2

Tunisie

Fourniture de 16 voitures pour le réseau de métro léger de la ville de Tunis et maintenance de 55 voitures

31,3

Vietnam

Avenant au protocole de traitement des eaux usées de Hoi An

1,5

Pakistan

Projet d'extension des ressources en eaux de Faisalabad

33,4

République dominicaine

Projet d'assainissement de 5 villes

78,5

Indonésie

Projet de renforcement des capacités de l'Institut Météorologique national (BMKG)

30,3

Pays

Décisions de financements
(susceptibles de donner lieu à des engagements en 2011)

Montant

Année 2011

 

Tunisie

Projet de réseau ferroviaire rapide (RFR) - lot Equipements

123

Tunisie

Projet de réseau ferroviaire rapide (RFR) - lot Matériel Roulant

181

Indonésie

Projet de désenclavement de l'est indonésien par la sécurisation des liaisons aériennes

27

Indonésie

Modernisation du corridor ferroviaire de Bandung

80

Mongolie

Projet d'amélioration des structures de soins du Centre National de Traumatologie et d'Orthopédie d'Oulan Bator

5

Sri Lanka

Projet de fourniture de 46 ponts métalliques

22

Géorgie

Projet de fournitures de remontées mécaniques pour la station de Mestia

18

Serbie

Métro de Belgrade

160

Kazakhstan

Tramway d'Astana

100

Colombie

Assainissement de la rivière Ubate

10

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


* 57 Les crédits afférents sont comptabilisés dans l'APD française malgré le niveau de développement des pays récipiendaires. Toutefois, les prêts doivent respecter les règles relatives à l'aide « liée » (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui ont été révisées en 2005 sous l'égide de l'OCDE. Ces règles fixent notamment les niveaux minima de « concessionnalité » des financements.