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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à majorer de 21,8 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement du programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », au titre de l'augmentation de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement (FAD).

Il convient de rappeler que, lors du sommet du G8 de Gleneagles en juillet 2005, il a été décidé d'annuler la dette des pays pauvres très endettés envers le FAD. La France s'est engagée à compenser le coût de cette annulation auprès de la Banque africaine de développement (BAD), afin de maintenir la capacité d'intervention de la BAD dans les pays pauvres.

La loi de finances pour 2011 a donné une visibilité sur dix ans au FAD en prévoyant un montant d'autorisations d'engagement, à hauteur de 116,5 millions d'euros, jusqu'en 2021.

Afin de maintenir cette visibilité à dix ans pour le FAD, le présent projet de loi de finances a prévu que la France s'engage au titre d'une année supplémentaire, jusqu'en 2022. Le FAD a toutefois souhaité prolonger cet engagement jusqu'en 2023. En conséquence, l'amendement du Gouvernement a relevé de 21,8 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement ouvertes à ce titre en loi de finances pour 2012, en le portant à 50,3 millions d'euros.

En séance publique, le Gouvernement a expliqué à nos collègues députés que cette demande avait été présentée par le FAD après le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

Sans remettre en cause le bien-fondé de cette augmentation des autorisations d'engagement qui permet d'améliorer la visibilité des opérations de traitement de dette, vos rapporteurs spéciaux formulent le voeu que, à l'avenir, de telles demandes du FAD puissent être connues avant le dépôt du projet de loi de finances.

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. MINORATION ET TRANSFERT DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Une minoration de 10 935 678 euros en AE et en CP des crédits de la mission « Aide publique au développement » a été adoptée au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Elle se répartit comme suit :

1) une minoration de 7 935 678 euros en AE et en CP des dotations du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », correspondant à :

- une diminution de 320 705 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 214 973 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

- une baisse de 7 400 000 euros des crédits destinés au Fonds européen de développement (FED), dont vos rapporteurs spéciaux regrettent qu'elle n'ait été que sommairement justifiée ;

2) la minoration de 3 000 000 euros en AE et en CP des dotations du programme « Développement solidaire et migrations », au titre des actions d'aide à la résidentialisation des migrants, sans qu'il ait été précisé s'il s'agit d'un ajustement des crédits aux besoins ; les dotations du programme, qui s'élevaient à 30 millions d'euros en 2011 et à 28 millions d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2012, n'atteignent ainsi plus que 25 millions d'euros à l'issue des votes de l'Assemblée nationale (en baisse de 16,7 % par rapport à 2011), ce qui conforte les observations de vos rapporteurs spéciaux sur la nécessité, pour la France, de se doter d'une vraie politique de développement solidaire.

B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a adopté une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances, de 731 800 euros en AE et en CP le plafond de la mission « Aide publique au développement ».

Ces crédits ont été intégralement imputés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».