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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
b) Le programme « Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce » (pas de dotations en 2012)

Le programme 782, intitulé « Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce », relève de la responsabilité du ministre chargé de l'économie et, au plan administratif, de celle du directeur général du Trésor. Ce programme a trait aux crédits de contribution aux fonds environnementaux finançant des actions contre la déforestation, en pratique le FEM et le FFEM principalement.

Ce programme n'est pas doté en 2012, les engagements de la France en faveur de la lutte contre la déforestation devant être financés en 2012 par des crédits inscrits au programme 110 « Aide économique et financière » de la mission « Aide publique au développement ».

c) Une absence de mesure de la performance contraire à la LOLF

Aucun dispositif de mesure des performances n'est associé aux programmes de la mission, ce qui est contraire à l'article 7 de la LOLF.

Comme l'an passé, vos rapporteurs spéciaux déplorent cette situation qu'il conviendra dans le corriger dès le prochain PLF, si le CAS devait être maintenu.

Dans les réponses au questionnaire budgétaire, le ministère des affaires étrangères et européennes a en effet jugé souhaitable le maintien du CAS au-delà de 2012, au regard des besoins de financement des actions de lutte contre l'effet de serre dans les pays en développement et des ressources qui pourraient résulter de la mise aux enchères des quotas carbone.

Concernant la mesure de la performance, le ministère des affaires étrangères et européennes a indiqué la réalisation d'un suivi « en conformité avec les règles de procédure de l'AFD ».