Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
2. La mission correspondante

La mission correspondant aux dépenses du compte « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », mission interministérielle, est composée de deux programmes :

- le programme 781 « Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce », dotée dans le présent PLF de 30 millions d'euros en AE et en CP (soit des niveaux identiques à ceux de la LFI 2011) ;

- le programme 782 « Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce », qui ne fait l'objet d'aucune dotation dans le présent PLF, alors que ses crédits s'élevaient à 75 millions d'euros en AE et en CP dans la LFI 2011).

Les dépenses correspondent exclusivement à des dépenses d'intervention, relevant du titre 6.

Conformément au principe de fonctionnement du compte d'affectation spéciale, l'ensemble des crédits prévus en la matière doit être dégagé par la cession par l'Etat de quotas carbone à due concurrence, soit un montant total de 30 millions d'euros pour 2012.

L'absence de vente de quotas carbone n'a pas permis, à ce jour, d'engager les actions prévues dans le cadre du CAS. Le ministère en charge du développement durable, responsable de la vente des quotas UQA, a pourtant approché différents acheteurs potentiels, notamment des gouvernements européens (le Luxembourg, la Norvège et l'Espagne) ainsi que des entreprises japonaises au travers d'un intermédiaire privé (EDF Trading). Aucune vente n'a pu être conclue, malgré des prix proposés biens inférieurs au niveau de 10 euros par quota qui était retenu comme hypothèse par le Gouvernement lorsqu'ont été souscrits les engagements de la conférence de Copenhague.

a) Le programme « Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce » (30 millions d'euros en AE et CP)

Le programme 781, intitulé « Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce », se trouve placé sous la responsabilité du ministre chargé des affaires étrangères et, au plan administratif, celle du directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats. Ce programme retrace les crédits employés au financement, mis en oeuvre par l'AFD sous forme de subventions et de prêts concessionnels, de projets de lutte contre la déforestation dans les pays en développement.

Pour 2012, comme en 2011, la dotation est fixée à 30 millions d'euros en AE et CP. Ces crédits devraient notamment bénéficier aux trois projets cités plus haut : imagerie satellite pour les pays d'Afrique centrale, gestion forestière durable dans la province du Kalimantan en Indonésie, et coopération régionale sur le plateau des Guyanes.

Faute de recettes résultant de la vente de quotas UQA, aucune dépense n'a toutefois été engagée, et le ministère des affaires étrangères et européennes envisage d'ores et déjà, pour le programme 781 dont il est ordonnateur, des redéploiements de crédits à hauteur de 60 millions d'euros pour financer les actions prévues dans le programme 781.