Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
2. La répartition de l'APD française en 2011 et 2012

Comme il a été indiqué ci-dessus, l'APD française devrait atteindre 9,555 milliards d'euros en 2011. Ce montant est la somme des versements de l'Etat assurés à partir du budget général et en dehors de celui-ci, de la coopération décentralisée mise en oeuvre par les collectivités territoriales, d'autres contributions d'organismes publics, parmi lesquelles l'Agence française de développement (AFD) à partir de ses ressources propres11(*), enfin du produit attendu de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.

Le tableau ci-après présente cette décomposition, en synthèse, pour les estimations des années 2010 à 2013. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux soulignent que les décalages avec l'exécution peuvent être importants, eu égard aux aléas qui affectent, notamment, les annulations de dettes et les dépenses non programmables.

Estimations de l'APD française (2011-2013)

(CP, en millions d'euros)

 

estimation

APD 2011

estimation

APD 2012

estimation

APD 2013

Aide publique au développement résultant du budget

6 888(1)

7 468

7 380

dont Dépenses du budget général (hors CAS)

6 836

7 386

7 329

(i) dont mission APD (hors prêts AFD) (2)

3 096

3 021

3 017

(ii) dont prêts AFD (hors impact des refinancements) (3)

1 777

2 338

2 290

Opérations de prêts (hors prêts AFD)

- 66

- 31

14

Prélèvements sur recettes (quote-part de l'APD financée sur

le budget communautaire)

1 071

1 071

1 071

Annulations de dettes et refinancements nets (4)

1 054

1 476

1 220

Total État

8 947

9 984

9 685

Collectivités territoriales

65

70

70

Autres (agences eau, ressources propres AFD)

212

214

219

Taxe de solidarité sur les billets d'avion (FMS, Unitaid & Iffim)

193

193

193

Total APD

9 417

10 461

10 167

(1) Pour mémoire, la départementalisation de Mayotte effective en 2011 contribue à une baisse de plus de 300 millions d'euros sur cette ligne.

(2) En 2011, une partie des crédits du programme 209 de la mission « Aide publique au développement » est transférée au programme 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

(3) Y compris prêts PAS et prêts FMI.

(4) Effets nets de l'APD des refinancements sur les autres programmes (851, 852 et 853).

Source : Minefi, DG Trésor (septembre 2011).

a) Les ressources budgétaires

Le document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » joint au PLF 2012, a fait apparaître que principalement quatorze programmes et sept missions du budget général, dont les trois programmes de la mission « Aide publique au développement », concourent, en 2012, à la politique d'aide publique au développement. L'effort global du budget général représente 7,386 milliards d'euros, en CP, soit 70,6 % des apports de la France en APD estimés pour l'année.

La mission « Aide publique au développement », pour sa part, correspond à 45,1 % de ces crédits budgétaires et 31,8 % des dépenses totales d'APD. La mission « Recherche et enseignement supérieur », avec une prévision de 1 066,7 millions d'euros en faveur de cette aide (dont 661,3 millions au titre de l'écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement12(*)), en représente 14,4 %.

Les données relatives à l'année 2012, figurant dans le DPT annexé au PLF 2012, sont détaillées ci-après.

Dépenses du budget général comptabilisables en APD

(CP, en millions d'euros)

 

2011

2012

Mission

Programme

LFI

Estimation APD*

APD/CP

PLF

Estimation APD*

APD/CP

« Aide publique au développement »

110 « Aide économique et financière au développement »

1 170,11

2 724,35

232,8 %

1 191,90

3 221,88

270,3 %.

209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

2 134,03

2 114,06

99,1 %

2 113,29

2 109,34

99,8 %.

301 « Développement solidaire et migrations »

29,97

35,00

110  %

28,00

28,00

100 %

« Action extérieure de l'Etat »

105 « Action de la France en Europe et dans le monde »

1 813,51

134,30

7,4 %

1 788,81

134,01

7,5 %

185 « Rayonnement culturel et scientifique » (format PLF 2011 : « Diplomatie culturelle et d'influence »)

758,56

266,96

35,5 %

758,71

262,96

34,7 %

« Défense »

et

« Sécurité »

144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « Préparation des forces armées »

23 682,97

25,64

0,1 %

24 091,92

31,09

0,1 %

152 « Gendarmerie nationale »

7 722,09

45,30

0,6 %

7 852,95

45,30

0,6 %

« Immigration, asile et intégration »

303 « Immigration et asile »

488,63

262,20

53,7 %

560,32

327,13

58,4 %

« Outre-mer »

Divers

 

85,26

   

85.26

.

« Recherche et enseignement supérieur »

150 « Formations supérieures et recherche universitaire »

12 272,10

661,28

5,4 %

12 510,40

661,28

5,3 %

172 « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaires »

5 124,23

39,00

0,8 %

5 122,48

39,00

0,8 %

187 « Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources »

1 244,00

331,30

26,6 %

1 250,15

330,88

26,5 %

231 « Vie étudiante »

2 082,30

35,48

1,7 %

2 168,57

35,48

1,6 %

Autres dépenses du budget général

117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » (mission « Engagements financiers de l'Etat »)

45 382,00

64,43

0,1 %

48 773,00

64,43

0,1 %

Divers (recherche, enseignement, agriculture, santé, écologie, sport, culture)

 

11,31

   

10,16

 

Total

 

6 835,86

   

7 386,19

 

Pour la mission « Aide publique au développement », l'estimation intègre les ressources extrabudgétaires de l'AFD.

Sources : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé au PLF pour 2012


* 11 Les ressources de l'AFD font l'objet de développements infra, chapitre II (section I, I).

* 12 Cf. supra, 1 (b).