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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
(2) Des dépenses dont la comptabilisation en APD reste discutable

La partie non programmable de l'APD bilatérale française comprend en particulier les traitements de dettes des pays pauvres, mais aussi certaines dépenses dont la comptabilisation en APD est critiquable :

- l'aide versée à Wallis-et-Futuna, qui ne correspond pas à l'acception commune de l'aide au développement visant normalement les Etats étrangers (90 millions d'euros en 2010) ; l'APD à Mayotte (soit 450 millions d'euros en 2010) est restée incluse dans le montant français d'APD jusqu'à son accession au statut de département à compter du 1er janvier 2011 ;

- l'aide aux réfugiés originaires des pays en développement, dont rend compte le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » (soit 80 % de l'aide versée à l'ensemble des réfugiés dans le PLF 201210(*), représentant un montant de 320 millions d'euros).

Des interrogations demeurent aussi sur l'inscription en APD des frais relatifs à l'écolage des étudiants ressortissants de pays en développement, inclus dans les frais d'écolage de l'ensemble des étudiants étrangers en France figurant également au programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et développement ». Le montant de ces dépenses peut être estimé à un demi-milliard d'euros, au regard des sommes inscrites au PLF 2012 et de la proportion d'étudiants étrangers originaires de pays en développement.

A l'inverse, certaines dépenses publiques qui concourent effectivement au développement ne sont pas comptabilisables en APD selon les normes du CAD, notamment la dépense fiscale assise sur les dons aux organisations de solidarité internationale (OSI), les mécanismes de garantie, la sécurisation de l'aide alimentaire et une part de la coopération militaire et de défense.

c) Une aide concentrée sur l'Afrique et les pays à revenu intermédiaire

Les données publiques sur la répartition de l'APD par continent proviennent du DPT relatif à la politique française en faveur du développement, annexé au PLF 2012, dont les données les plus récentes concernent l'année 2010.

L'Afrique reste le continent premier bénéficiaire de l'APD bilatérale française, tous instruments confondus, dont elle a représenté 54 % en 2010. L'Afrique subsaharienne, à elle seule, a été destinataire de 46 % de cette aide. Il s'agit là d'un recul de la part relative des efforts mis en oeuvre pour soutenir cette région du monde, après la progression enregistrée en 2009, comme le fait apparaître le tableau ci-dessous.

A plus long terme, le recul est encore plus net puisque l'Afrique subsaharienne, en 2006, concentrait 57 % de l'aide bilatérale de notre pays. Depuis lors, un net rééquilibrage s'est produit en faveur de l'Asie : en 2010, l'Extrême-Orient a recueilli 14 % de l'aide bilatérale.

Répartition géographique de l'APD bilatérale française

(en % de l'APD totale)

 

Afrique subsaharienne

Afrique du nord

Moyen-Orient

Europe

Extrême-Orient

Asie du sud

Amérique latine

Océanie

Non spécifié

2007

46 %

10 %

16 %

4 %

5 %

3 %

6 %

2 %

8 %

2008

42 %

10 %

12 %

7 %

8 %

3 %

3 %

2 %

13 %

2009

49 %

9 %

5 %

4 %

11 %

3 %

3 %

2 %

14 %

2010

46 %

8 %

3 %

3 %

14 %

3 %

8 %

2 %

13 %

Source : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé au PLF pour 2012 et DPT antérieurs

En moyenne, les pays qui bénéficient de la majeure part de cette aide sont des pays à revenu intermédiaire, comme le détaillent les tableaux ci-après, d'après les données de l'OCDE qui détaille la répartition de l'APD par catégorie d'aide et suivant quatre groupes de pays : les pays les moins avancés (PMA), pays à faible revenu (PFR), pays à revenu intermédiaire tranche inférieure (PRITI), pays à revenu intermédiaire tranche supérieure (PRITS).

APD bilatérale de la France par groupe de pays bénéficiaires et catégorie d'aide

(en millions d'euros)

APD nette

2006

2007

2008

2009

2010

PMA

Aide bilatérale

Donsa

Total

1 007

892

773

726

808

Prêts

Nets

-186

-30

-26

10

-1

Bruts

10

36

67

53

70

Réaménagements de detteb

164

168

159

58

299

Aide multilatérale imputéec

1 115

1 142

1 287

1 557

nd

APD bilatérale totale nette

986

1 030

907

793

1 106

APD nette

2006

2007

2008

2009

2010

Autres PFR

Aide bilatérale

Donsa

Total

203

167

117

109

115

Prêts

Nets

47

100

117

89

234

Bruts

96

145

170

161

296

Réaménagements de detteb

1 631

12

3

857

81

Aide multilatérale imputéec

232

287

271

527

nd

APD bilatérale totale nette

1 881

280

238

1 054

430

APD nette

2006

2007

2008

2009

2010

PRITI

Aide bilatérale

Donsa

Total

1 160

1 163

960

963

965

Prêts

Nets

-277

-383

-53

219

494

Bruts

321

295

526

813

1 059

Réaménagements de detteb

1 028

942

545

124

724

Aide multilatérale imputéec

676

658

691

852

nd

APD bilatérale totale nette

1 911

1 722

1 452

1 307

2 183

APD nette

2006

2007

2008

2009

2010

PRITS

Aide bilatérale

Donsa

Total

563

652

578

622

656

Prêts

Nets

47

114

332

96

277

Bruts

163

219

453

196

426

Réaménagements de detteb

83

1

1

19

12

Aide multilatérale imputéec

269

244

274

351

nd

APD bilatérale totale nette

693

767

911

737

945

a : Par don, l'OCDE entend un transfert en espèces ou en nature qui n'entraîne pas d'obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire. Dans les statistiques du CAD, sont considérés comme des dons, les subventions projets, la coopération technique (dont les écolages), l'aide alimentaire à des fins de développement, l'aide humanitaire, les remises de dettes, les aides consenties à des organisations non gouvernementales, les frais administratifs, et le coût des réfugiés dans le pays donneur.

b : Annulations nettes et refinancement.

c : Méthode de calcul de l'aide multilatérale imputée par l'OCDE : calcul dans un premier temps des flux d'aide que dédie une certaine agence multilatérale à un secteur en particulier comme proportion des flux d'aide totaux de la dite agence. La proportion obtenue pour chacune des agences multilatérales est appliquée aux contributions des donneurs au budget régulier de cette agence l'année n+2. Les montants résultants représentent les apports des donneurs imputés à un secteur en particulier à travers cette agence.

n.d. : données non disponibles

Source: OCDE

Cependant, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence de certaines de ces interventions sous le label « aide au développement ».

Ainsi, les montants engagés au titre de l'APD pour la Chine et le Mexique ont occupé respectivement, en 2010, les troisième et huitième rangs parmi les pays bénéficiaires de notre aide bilatérale, comme détaillé dans le tableau ci-après. Cette situation s'explique notamment par l'aide apportée à la scolarité en France des étudiants chinois et mexicains.

Les cas de Mayotte et de Wallis-et-Futuna, territoires français dont l'aide ne devrait pas être comptabilisée en APD, ont été discutés ci-dessus.

Un pays d'Afrique subsaharienne, la République démocratique du Congo, identifié comme faisant partie des Etats prioritaires, reste cependant le principal récipiendaire de l'aide française. Mais la hiérarchie des bénéficiaires de l'APD française varie fortement d'une année sur l'autre, étant très dépendante des mesures d'annulation et de restructuration de dette : en 2009, le principal bénéficiaire de l'APD française était la Côte d'Ivoire (860 millions d'euros), qui ne figure en 2010 qu'au quinzième rang, en ayant reçu une APD de 110 millions d'euros.

Principaux bénéficiaires de l'APD bilatérale française en 2010

(en millions d'euros)

Source : réponse aux questionnaires budgétaires, d'après les données transmises à l'OCDE en septembre 2011


* 10 Proportion retenue en fonction du nombre de premières demandes émanant de ressortissants d'Etats entrant dans le champ de l'APD présentées, l'année dernière, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).