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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
b) Une aide dont la part bilatérale programmable s'avère minoritaire
(1) L'importance de l'aide multilatérale et des dépenses non programmables

Selon les dernières données disponibles figurant dans le DPT annexé au PLF 2012, l'APD nette réalisée par la France en 2010 se décomposait à hauteur de plus de 60 % en aide bilatérale (5,9 milliards d'euros) et pour un peu moins de 40 % en aide multilatérale et européenne (3,9 milliards d'euros).

Des facteurs orientent toutefois structurellement à la hausse la part de l'aide française passant par les canaux communautaires et multilatéraux, puisque la part de l'aide multilatérale (y compris communautaire) dans l'APD de notre pays ne représentait que 25 % en 2006.

Cette progression à moyen terme s'explique notamment par la hausse des contributions obligatoires de la France à des organisations internationales ou des fonds spécialisés.

Le montant de ces contributions a triplé en volume entre 2000 et 2010, en passant de 1,3 à 3,9 milliards d'euros.

Comme détaillé dans le tableau ci-après, ces contributions se répartissent principalement entre :

-  les instruments de l'Union européenne, et notamment ceux relevant du budget de l'Union Européenne ;

- la Banque mondiale (via l'Association internationale de développement, AID) ;

- la facilité du FMI en faveur des pays les plus pauvres, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Au reste, l'aide multilatérale française s'avère très fortement concentrée : alors que les contributions éligibles à l'APD concernaient en 2010, au total, quelque 64 organisations ou fonds spécialisés, les six premiers instruments bénéficiaires en ont reçu, à eux seuls, environ 88 %, et les dix premiers 92 %.

Evolution des contributions internationales de la France

(CP, en milliards d'euros)

Organisations

2009

Part du total

2010

Part du total

2011

Part du total

2012

Union européenne

Dont FED

Dont budget communautaire (quote-part de l'APD)

2,1

0,8

1,2

52 %

2,0

0,9

1,1

51 %

1,8

0,7

1,1

n.c.

1,9

0,8

1,1

Autres organisations et fonds

Dont Banque Mondiale

Dont Fonds mondial SIDA, tuberculose et paludisme

Dont Banque africaine de développement et FAD

1,9

0,5

0,4

0,1

48 %

1,9

0,5

0,4

0,2

49 %

n.c.

n.c.

n.c.

Total de l'aide multilatérale

4,0

100 %

3,9

100 %

n.c.

n.c.

n.c.

n.c. : données non communiquées
Source : commission des finances, d'après le ministère des affaires étrangères et européennes

Parmi les contributions aux organisations internationales, celles en faveur de la francophonie s'élèvent à 61 millions d'euros en 2010, dont 31 millions d'euros au profit de l'Organisation internationale de la francophonie et 27 millions d'euros pour l'Agence universitaire de la francophonie. Les crédits ainsi consacrés à la francophonie ont été fortement rabotés depuis 2007 : après avoir atteint 64 millions d'euros par an en 2007 et 2009, ils n'atteignaient plus que 61 millions d'euros en 2010 et le montant de ces contributions devrait encore décroître à 56 millions d'euros en 2011.

L'actuel gouvernement français a aussi drastiquement réduit les contributions volontaires en faveur des organisations des Nations-Unies : 86 millions d'euros en 2007, 71 millions d'euros en 2009, 64 millions d'euros en 2010 et 49 millions d'euros en 2011, soit une baisse de 43 % en quatre ans, avant une légère augmentation dans le PLF 2012 (51,4 millions d'euros). En versant 13,8 millions d'euros en 2011, la France n'est que le 17ème contributeur à l'Agence des Nations-Unies pour les réfugiés (UN-HCR). Les prévisions 2011 envisageaient une division par cinq des contributions volontaires au Fonds des Nations-Unies pour l'enfance (UNICEF ; 1,4 million d'euros, contre 7 millions d'euros en 2010) et une baisse de 10 %, par rapport à 2010, de la contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA ; 4,5 millions d'euros).

Les contributions obligatoires de la France aux organisations et fonds internationaux concourent à une stratégie d'influence de notre pays dans la participation à la gestion de ces fonds et organisations : il est regrettable que les contributions volontaires aux agences des Nations-Unies diminuent de manière aussi forte, sans que les enjeux budgétaires le justifient.

Sous le bénéfice de cette observation, le niveau élevé de l'aide multilatérale - comme, par ailleurs, celui des annulations et refinancements de dettes - se réalise au détriment de l'aide bilatérale « de terrain », sous forme d'aide aux projets et de coopération technique, laquelle est nettement plus visible pour le rayonnement international de notre pays.

Il faut donc saluer le rééquilibrage en cours en faveur du bilatéralisme, le montant des contributions internationales de la France se stabilisant entre 2011 et 2013 à environ 3,5 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros au titre des contributions européennes.