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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION FRANÇAISE

1. Le maintien du niveau français d'APD à près de 10 milliards d'euros
a) Un recul relatif de la France en 2010 et des perspective de croissance ralentie des dépenses françaises d'APD entre 2011 et 2013

L'APD française peut être appréhendée au travers de quatre « cercles concentriques » : la mission « Aide publique au développement », les crédits de l'ensemble des missions budgétaires concourant à l'aide au développement (à la fois dans et hors le budget général), les crédits publics (qui incluent la coopération décentralisée), enfin les montants notifiés au CAD.

Sur la base de ces dotations, comme on l'a déjà vu ci-dessus en évoquant l'évolution internationale, la France a reculé en 2010 de la deuxième à la troisième place des Etats contributeurs les plus importants par le volume de leur APD, après les Etats-Unis et le Royaume-Uni et avant, dans cet ordre, l'Allemagne, le Japon et les Pays-Bas. Elle n'occupait toutefois que la quatrième place en 2008.

L'APD versée par notre pays l'année dernière s'est élevée à 9,7 milliards d'euros8(*), équivalant à environ 10,0 % de l'APD totale émanant des membres du CAD pour l'exercice. Ce montant d'aide représente une augmentation de 7,3 % par rapport à 2009 (la France avait alors versé 9,0 milliards d'euros d'APD), après une précédente hausse de 19,6 % en 2008, année durant laquelle l'APD française s'élevait à 7,6 milliards d'euros.

Toutefois, comme on l'a également indiqué plus haut, ce résultat, correspondant à 0,50 % du RNB français (contre 0,39 % en 2008), ne place notre pays qu'à la dixième place des donateurs du point de vue de la richesse nationale (ratio APD/RNB). Sur ce plan, la France est classée, dans l'ordre, derrière la Norvège, le Luxembourg, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni, la Finlande, l'Irlande, et devant l'Espagne, la Suisse et l'Allemagne.

L'objectif de pouvoir traduire en actes l'engagement de consacrer à l'APD, à l'horizon de 2015, 0,7 % du RNB français, pourtant encore rappelé par le Président de la République, fin 2008, à Doha, lors de la Conférence sur le financement du développement, semble encore éloigné.

Selon le document de politique transversale (DPT) sur la politique française en faveur du développement annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2012, le montant global de l'APD française en 2011 a atteint 9,4 milliards d'euros, comme le précise le tableau ci-dessous.

Prévisions d'APD 2011-2013 par type d'activité

(en millions d'euros)

Principaux types d'activités d'aide au développement

2010 (a)

2011 (b)

2012 (c)

2013 (c)

Aide bilatérale

5 879

5 916

6 935

6 572

Coopération technique (1)

2 035

1 696

1 696

1 688

Aide-projet

1 720

2 217

2 473

2 686

Aide-programme

355

224

529

218

Annulations de dettes et refinancements

1 059

1 054

1 476

1 220

Divers

710

725

761

760

Aide multilatérale

3 872

3 501

3 526

3 595

Aide européenne

2 009

1 759

1 868

1 912

Dont FED

909

688

797

841

Budget communautaire

1 100

1 071

1 071

10 71

Aide multilatérale (hors UE)

1 863

1 742

1 658

1 683

Total

9 751

9 417

10 461

10 167

(a) exécution 2010 : les chiffres d'APD 2010 définitive de la France ont été transmis au CAD de l'OCDE fin août 2011 et revus fin septembre 2011.

(b) Prévisions d'exécution 2011.

(c) Prévisions associées au PLF 2012.

(1) La baisse de ces activités à partir de 2011 résulte principalement de la sortie de Mayotte du périmètre de l'APD (Mayotte étant devenu un département français en 2011).

Source : Minefi, DG Trésor (septembre 2011).

La progression attendue en 2012 (correspondant à une APD française estimée à 10,46 milliards d'euros, en hausse de 10 % par rapport à 2011) devrait provenir des annulations de dettes ainsi que de l'effort consenti à l'aide à projets :

- les annulations de dettes et les refinancements devraient s'élever à 1,48 milliard d'euros, en hausse de 40 % par rapport à 2011) ;

- le montant des aides à projets est estimé à 2,47 milliards d'euros, enregistrant une progression de 11,5 % par rapport à 2011.

De manière générale, cependant, la réalisation de ces estimations reste très aléatoire, car elle dépend pour une partie substantielle du calendrier des traitements de dettes pratiqués dans le cadre du Club de Paris au bénéfice des pays éligibles à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (« Initiative PPTE »), lui-même soumis à de multiples incertitudes9(*).


* 8 Ce chiffre correspondant à l'APD française fournie par l'OCDE en 2010 (soit 12,92 milliards de dollars courants), suivant l'application du taux de change moyen euro/dollar en 2010 (soit 1 euro pour 1,327 dollar).

* 9 Une présentation des différents traitements de dettes accordés par la France aux pays en développement se trouve dans la seconde partie du présent rapport (section I, II).