Projet de loi de finances pour 2012 : Conseil et contrôle de l'Etat

3. La non prise en compte des missions d'assistance au Parlement

Dans le domaine des missions d'assistance au Parlement, les indicateurs n'ont toujours pas été modifiés afin de prendre en compte cette activité désormais essentielle de la Cour des comptes.

S'agissant de la réalisation dans les délais des enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF (90 % en 2009 et 95 % en 2010), votre rapporteur spécial considère que la cible pour 2012 pourrait légitimement être fixée à 100 % et non à 95 %.

S'agissant de l'indicateur 3.1 « Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise », votre rapporteur spécial regrette qu'il exclue les enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF au seul profit de l'article 58-1° de cette loi.

En effet, si les précisions méthodologiques qui accompagnent cet indicateur soulignent que les activités conduites dans le cadre dudit article 58-2° ont doublé, depuis 2005, passant de 3 % à 6 % du total du temps de travail de la Cour des comptes, votre rapporteur spécial souhaiterait voir apparaître dans cet indicateur, de manière distincte, toutes les activités d'assistance au Parlement de la part de la Cour des comptes.