Projet de loi de finances pour 2012 : Défense

Repères ?

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense ( rapport général - première lecture )

Par MM. Yves KRATTINGER et François TRUCY
au nom de la commission des finances
Sommaire
Dossier législatif
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2. Le programme 761 « désendettement de l'Etat »

Comme les années précédentes, le programme 761 « Désendettement de l'Etat » n'est pas doté dans le projet de loi de finances.

Cette situation amène à s'interroger sur les raisons pour lesquelles aucune procédure de mise sur le marché n'a été engagée, s'agissant des cessions de fréquences des autres ministères que celui de la défense.

Les ressources ainsi obtenues contribuent, à hauteur de 15 % de leur montant, au désendettement de l'Etat, tandis que le ministère affectataire de la fréquence libérée perçoit le solde (85 %).