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Projet de loi de finances pour 2012 : Direction de l'action du Gouvernement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Modifications apportées en première délibération

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement tendant à réévaluer le plafond des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », de la façon suivante :

1. une réduction de 5 millions d'euros en AE et CP du programme « Coordination du travail gouvernemental » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques ;

2. une majoration de 7,74 millions d'euros en AE et 2,24 millions d'euros en CP des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette augmentation de crédits résulte du transfert des moyens de fonctionnement du réseau informatique interministériel SIGMA (Service d'interconnexion du Gouvernement des ministères et des administrations) à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC).

Le réseau SIGMA entrant désormais dans les prérogatives de la DISIC, les moyens budgétaires qui lui étaient consacrés au titre du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » sont donc transférés au programme « Coordination du travail gouvernemental ».

2. Modifications apportées en seconde délibération

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant :

1. à titre reconductible, une réduction complémentaire de 7 216 650 euros, en AE et CP, au titre des mesures supplémentaires d'économies annoncées par le Premier ministre dans le cadre du plan précité ;

2. à titre non reconductible, une majoration de 564 500 euros en AE et en CP de la dotation de la mission.

SECONDE PARTIE - « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

· La stratégie de la direction de l'information légale et administrative (DILA) demeure celle du service public de l'accès au droit et à l'information administrative, d'éditeur et d'imprimeur public de référence, s'appuyant sur les ressources des annonces légales, avec un rôle interministériel accru.

· Le budget 2012 s'inscrit dans la continuité des mesures de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), tendant à la diminution des effectifs et à la réduction des dépenses, et à une bonne tenue des recettes.

· Le budget annexe se présente en excédent pour 2012. Afin de maintenir le bon niveau des ressources, des offres commerciales sont développées au niveau des recettes d'annonces légales, et la politique éditoriale est recentrée sur certains publics et thèmes d'avenir.

· Une présentation des crédits en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts pour 2012 est faite pour information et pour la première fois depuis la modification de la maquette budgétaire qui a créé les deux programmes 623 et 624.

· Après la mutualisation des instances de soutien, une seconde étape de réorganisation sera lancée en 2012 et portera sur l'organisation des services de la DILA.

· Un projet d'externalisation des activités de stockage et de distribution des parutions, qui mobilisent à ce jour 35 salariés, devrait être réalisé début 2012. Les organisations syndicales ont fait part à votre rapporteur spécial de leur inquiétude.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

La création de la direction de l'information légale et administrative (DILA) en 2010 se traduit d'ores et déjà par des résultats économiques substantiels. Après un excédent budgétaire de 49 millions dégagé en 2010, l'exécution 2011 laisse prévoir un solde positif identique.

La fusion a porté essentiellement sur les instances support de la direction. Après deux années de fonctionnement, une seconde étape, envisagée en 2012, visera à une amélioration de la nouvelle organisation.

Un projet d'externalisation des activités de stockage et de distribution, est à ce jour envisagé. Depuis la libération du site d'Aubervilliers, les stocks ont été ramenés sur le site de l'avenue de Ségur, devant être libérés prochainement à la demande du Secrétaire général du Gouvernement. La DILA envisage à cette occasion de confier non seulement le stockage à une entreprise spécialisée mais également les tâches de distribution, ce qui aurait pour avantage un service de meilleure qualité aux libraires et par conséquent, une meilleure visibilité.

Ce projet concerne 35 salariés, à qui la DILA s'engage à retrouver un poste. Les négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés.

A. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE INCHANGÉE

1. Aucune modification depuis la création de la DILA en 2010

La structure de la maquette budgétaire, qui a conduit à la création des programmes 623 et 624, a été établie à l'occasion de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française, le 1er janvier 2010, en une « direction de l'information légale et administrative », DILA. Rattachée aux services du Premier ministre et placée sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement, elle a été créée dans le double souci de diminution des effectifs et de réduction des coûts imposés aux opérateurs publics.

2. Une présentation des crédits en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts

L'année 2012 constitue le premier exercice pour lequel les crédits sont présentés en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts, pour information. L'évaluation des résultats sera effectuée à partir de l'année 2013, sur une base des constats de 2012.

Répartition des crédits de paiement de la mission
(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

Les crédits des actions de pilotage et de soutien sont ici présentés avant « déversement ».