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Projet de loi de finances pour 2012 : Direction de l'action du Gouvernement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

B. UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE ESTIMÉ À 13,2 MILLIONS POUR 2012

Les estimations pour 2012 s'inscrivent dans la ligne des prévisions triennales telles que définies par les deux ex-directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

1. Des crédits globaux en réduction

La baisse générale des crédits se poursuit en 2012, - 1,7 % en autorisations d'engagement (181,1 millions d'euros) et - 6 % en crédits de paiement (187,11 millions d'euros).

Crédits par catégorie de dépenses et recettes de la mission

Source : Projet annuel de performances

La totalité des crédits sont plus que couverts par les recettes de la DILA, estimées à 200,3 millions d'euros pour 2012. Elles sont également en légère baisse. Le solde, positif, s'élève à 13,2 millions d'euros (+ 2,6 millions par rapport au solde estimé pour 2011).

a) Une baisse plus marquée des crédits d'investissement : - 21,5 %

Après la modernisation de l'imprimerie, la restructuration des locaux et le regroupement des services, les investissements marquent une pause. Pour 2012, ces crédits sont en baisse de 21,5 % sur l'ensemble des CP  (13,9 millions d'euros contre 17,7 millions en 2011). Moins d'opérations nouvelles permettent une baisse des autorisations d'engagement de 13,4 %, à 9 millions d'euros contre 10,4 millions en 2011.

Les dotations sont destinées aux opérations immobilières et d'acquisition d'outils de production (action 2 du programme 623) ainsi qu'aux investissements informatiques (action 1 du programme 624). De nouveaux projets sont en cours : le projet ETALAB a été confié à la DILA par le Secrétaire général du Gouvernement début 2011. Il s'agit de la mise en place d'un portail unique « data.gouv.fr », qui donnera l'accès à l'information publique administrative. Deux millions d'euros ont déjà été investis en 2011, financés par des ajustements de moyens en interne. Les crédits pour 2012 s'élèvent à 1,7 million en AE et CP.

L'application SOLON II, après SOLON (système d'organisation en ligne des opérations normatives) qui a supprimé en 2007 l'essentiel des charges de saisie et de mise en forme, permettra la fluidification de la chaîne de production des textes et mesures destinés à une publication au Journal officiel. L'application Réponses portera, quant à elle, sur la gestion des questions et réponses écrites entre les parlementaires et le Gouvernement. Le coût des deux projets est estimé à 3,1 millions d'euros pour une mise en oeuvre complète en janvier 2012.

b) Des dépenses de fonctionnement maîtrisées : - 4,2 %

La diminution des charges liées aux coûts de production en matière d'impression, de services internet et d'annonces entraîne une réduction des dépenses de fonctionnement, en recul de 2,4 % en AE, à 95,9 millions d'euros (98,2 millions en 2011), et de 4,2 % en CP, à 97 millions d'euros (101,3 millions en 2011).

La fusion des ex-directions des Journaux officiels et de la Documentation française a permis, à ce jour, la mutualisation des instances de soutien et de pilotage. Une seconde étape tendra à l'amélioration, à partir de 2012, de l'intégration de l'ensemble des services. De nouvelles économies de fonctionnement pourraient ainsi être dégagées.

c) Un plafond d'emplois en réduction (-16), des dépenses globales de personnel en hausse : + 2,7 %

Le plafond d'emplois sera ramené de 850 à 834 ETPT en 2012, ce qui entraînera une économie de 1 million d'euros.

Prévues à 74 millions d'euros pour 2012 dans le cadre du triennum 2011/2013, les dépenses de personnel sont estimées pour 2012 à 76,2 millions. Elles sont en hausse de 2,7 % par rapport à 2011, alourdies par des charges ponctuelles : 1,6 million d'euros au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des personnels administratifs et techniques (CAAPAT) en raison de l'allongement de l'indemnisation des bénéficiaires, conséquence du recul de l'âge de départ à la retraite ; 0,6 million d'euros pour un transfert de dépenses associatives du titre 3 au titre 2 ; 0,4 million pour l'harmonisation des rémunérations des agents de droit public de l'ex-Documentation française avec celle des salariés de droit privé de l'ex-DJO.

2. Des recettes attendues en légère baisse : - 1,6 %

Les dépenses restent couvertes par les recettes propres de la DILA. Elles sont estimées à 200,3 millions d'euros pour 2012, en baisse de 1,6 % par rapport à la LFI 2011 (- 2,9 % par rapport à 2010).

a) De nouvelles offres commerciales pour maintenir le niveau des recettes d'annonces légales

Les recettes d'annonces légales constituent l'essentiel des ressources de la DILA. Pour 2012, ces recettes sont attendues à hauteur de 174 millions d'euros. L'exécution au mois d'août 2011 laisse envisager des recettes supérieures de 5% par rapport aux prévisions, soit 179 millions d'euros. Une jurisprudence favorable du Conseil d'Etat a en effet entraîné un effet d'aubaine avec une hausse de plus de 6 % des annonces des marchés publics, alors que les appels d'offres nationaux et européens augmentaient dans le même temps de 4,3 %.

Pour maintenir ce bon niveau, la DILA développe de nouvelles offres commerciales, sous forme de forfaits dégressifs et d'avantages en termes de gestion aux collectivités publiques et aux entreprises.

b) Une politique éditoriale plus ciblée

Le développement de la dématérialisation a entraîné la gratuité des données sur Internet et la désaffection du public pour les produits papier. Les recettes d'abonnements aux journaux officiels et aux bulletins d'annonces légales papier sont en baisse continue, la prévision de 31 millions d'euros pour 2011, pour ce type de recettes, est ainsi révisée à moins de 24 millions d'euros.

La politique éditoriale se recentrera sur des thématiques telles que les relations internationales, les problèmes économiques et les problèmes sociétaux, à destination de certains « publics experts ». Pour le « grand public », sera mise en vente en janvier une collection de poche portant sur des thèmes d'avenir tels que le nucléaire, la sécurité, l'immigration.... Dans le même temps, la direction poursuit le développement des produits de formation et du e-learning.