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Projet de loi de finances pour 2012 : Direction de l'action du Gouvernement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. PROGRAMME 623 « EDITION ET DIFFUSION » 

A. UNE BAISSE GLOBALE DES CRÉDITS DE 3,5 % EN AE ET 9,8 % EN CP

Le programme 623 a pour vocation de moderniser la diffusion légale et de rendre plus efficaces la contribution à l'information administrative et l'accès au débat public. Il assure la diffusion des données nécessaires à l'information de l'Etat, des acteurs économiques et administratifs ainsi que des usagers, par le biais notamment des sites Internet Légifrance et Service-public et par le service du renseignement administratif par téléphone.

Les crédits demandés pour 2012 s'élèvent à 95 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 98,2 millions en crédits de paiement, dont 31,8 millions d'euros au titre des dépenses de personnel pour 436 ETPT (- 12 correspondant à des départs en retraite), conformément aux prévisions initiales établies dans le cadre du triennal 2011-2013.

Par ailleurs, en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts, à titre d'information, on relève que le programme reçoit un total de 44,6 millions d'euros de déversements du programme 624, ce qui porte le montant total des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre de la politique de soutien du programme 623 à 142,8 millions d'euros.

Le programme est divisé en deux actions : la première action décline les activités de la diffusion légale et la seconde les activités de l'édition et de l'information administratives (63 % des crédits du programme).

Evolution, par action, des crédits de paiement du programme 623

Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances

1. Action 1 « Diffusion légale »

Les dépenses engagées au titre des activités de collecte, traitement et production des données légales s'élèvent à 36 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36,2 millions en crédits de paiement, dont 7,1 millions d'euros de dépenses de personnel pour un plafond d'emplois de 99 ETPT.

L'ensemble des crédits affectés à cette action se présentent en augmentation de 2,7 % en AE et 3,3 % en CP par rapport aux crédits demandés en 2011.

Les principaux postes de fonctionnement correspondent à la couverture des prestations versées à la SACI-JO : 19,8 millions d'euros (+ 1,5 %), aux rémunérations des concentrateurs d'annonces : 6,5 millions (+ 18,2 %) et aux rémunérations des greffes des tribunaux de commerce pour la collecte des annonces : 2,2 millions (- 8,3 %).

2. Action 2 « Edition et information administratives » 

Les crédits de l'action 2 se présentent en forte baisse, estimés à 59 millions en autorisations d'engagement (- 7 %) et 62 millions en crédits de paiement (- 15,9 %), dont 24,7 millions en dépenses de personnel correspondant à 337 ETPT (- 4).

Cette baisse tient essentiellement à la forte réduction des crédits d'investissement par rapport à 2011 : 2,8 millions d'euros en AE (- 19,6 %) et 5,8 millions en CP (-  58,3).

Les principaux crédits de fonctionnement (31,4 millions d'euros) correspondent aux salaires et charges de la SACI-JO dans le domaine des impressions, 6,9 millions, aux dépenses liées à l'exploitation externalisée du 1er niveau de Allo 39-39, 4,9 millions (6 millions en 2011), aux travaux et réparation des bâtiments, 1,7 million, à la sous-traitance des travaux d'impression, 1,4 million (2,5 millions en 2011), et aux frais de transports et d'envoi aux abonnés, 5,5 millions (5 millions en 2011).