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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

23 novembre 2011 : Croatie ( rapport )

N° 126

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1), sur la proposition de résolution européenne de M. Simon SUTOUR et Mme Michèle ANDRÉ, présentée au nom de commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne,

Par M. Didier BOULAUD,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Raymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

116 (2011-2012)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Lors du Conseil européen du 9 décembre, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne devraient approuver la signature du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Depuis la proclamation de son indépendance, il y a vingt ans, la Croatie a fait de son adhésion à l'Union européenne la première priorité de sa politique étrangère.

La vocation européenne de la Croatie, comme de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux, a été établie lors du Conseil européen de Zagreb, en 2000, et régulièrement réaffirmée depuis.

En 2001, la Croatie a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

La Croatie a déposé sa candidature à l'Union en février 2003 et elle a été reconnue comme candidate en juin 2004. Les négociations d'adhésion ont débuté en octobre 2005 et se sont achevées le 30 juin 2011.

À l'issue de la procédure de ratification du traité d'adhésion, la Croatie devrait devenir le 28e Etat membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

C'est dans ce contexte que le Sénat est appelé à se prononcer sur une proposition de résolution européenne, présentée au titre de l'article 88-4 de la Constitution, par le Président de la commission des Affaires européennes, notre collègue M. Simon Sutour, et à laquelle s'est associée la Présidente du groupe d'amitié France-Croatie, notre collègue Mme Michèle André, qui porte sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne1(*).

Cette proposition de résolution a été adoptée par la commission des Affaires européennes lors de sa réunion du 17 novembre et renvoyée à votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, conformément à l'article 73 quater du règlement du Sénat.

Compte tenu de son importance, votre commission a décidé d'examiner le plus rapidement possible cette proposition de résolution, afin de permettre au Sénat de se prononcer avant la signature du traité d'adhésion, prévue le 9 décembre prochain.

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat avait d'ailleurs désigné, au début de l'année 2011, deux de ses membres pour suivre les négociations d'adhésion entre la Croatie et l'Union européenne.

Avec notre ancien collègue M. Jacques Blanc, votre rapporteur s'était ainsi rendu en Croatie, les 18 et 19 mai derniers, et ce déplacement avait donné lieu à un rapport d'information présenté au nom de la commission2(*).

Cette mission, marquée par des entretiens politiques au plus haut niveau, avait permis de faire le point sur l'état des négociations d'adhésion, à un moment particulièrement crucial, puisqu'elle coïncidait avec la présentation, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, d'un mécanisme de suivi renforcé des engagements pris par la Croatie, entre la clôture des négociations et l'adhésion à l'Union européenne.

C'est donc à la lumière des conclusions de ce rapport d'information que votre commission a examiné la présente proposition de résolution.

I. LES CONDITIONS PARAISSENT AUJOURD'HUI REMPLIES POUR PERMETTRE LA SIGNATURE DU TRAITÉ D'ADHÉSION ENTRE LA CROATIE ET L'UNION EUROPÉENNE

A. LA CROATIE RESPECTE LES CRITERES POLITIQUES DE L'ADHÉSION

La Commission européenne a confirmé dans son rapport de progrès du 12 novembre dernier, que la Croatie continue de respecter les critères politiques de l'adhésion, qui tiennent au respect de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits des minorités. En particulier, la coopération du gouvernement croate avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui avait été un temps jugée insuffisante, est désormais satisfaisante. La Croatie a également réalisé d'importants progrès en matière de respect des droits des minorités et de réconciliation régionale.

Malgré le souvenir douloureux du conflit issu de l'éclatement de la fédération yougoslave, les relations entre la Croatie et la Serbie se sont nettement améliorées et le contentieux de la délimitation de la frontière maritime entre la Croatie et la Slovénie autour de la baie de Piran a été résolu par le recours à l'arbitrage.


* 1 Voir la communication du président M. Simon Sutour devant la commission des affaires européennes du 17 novembre, après le déplacement à Zagreb, les 14 et 15 novembre 2011

* 2 Rapport d'information n°610 (2010-2011) sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne présenté par MM. Jacques Blanc et Didier Boulaud, au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, le 14 juin 2011