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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

23 novembre 2011 : Croatie ( rapport )

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88 4 de la Constitution,

Vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 (COM 2011 667 final) concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Croatie,

Vu le rapport d'information n° 610 (2010 - 2011) de MM. Jacques Blanc et Didier Boulaud au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,

Considérant que les négociations d'adhésion de la Croatie ont été conclues avec succès le 30 juin 2011 et que la Croatie a été invitée à poursuivre son effort de réforme jusqu'au jour de son entrée dans l'Union européenne, le 1er juillet 2013 ;

Considérant qu'à l'initiative de la France et de l'Allemagne, un mécanisme de suivi a été mis en place pour s'assurer que le processus de réforme se poursuivra dans les meilleures conditions jusqu'au 1re juillet 2013 et que ce mécanisme constitue la garantie que le calendrier sera respecté ;

Considérant que la Croatie a prouvé qu'elle soutenait l'objectif majeur de l'Union européenne, à savoir - comme l'indique le préambule du traité sur l'Union européenne - une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe ;

Estime qu'aujourd'hui, la Croatie répond aux critères politiques nécessaires à l'adhésion et qu'elle pourra satisfaire aux critères économiques d'ici la date retenue pour son adhésion, à savoir le 1er juillet 2013 ;

Estime que l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne est un encouragement pour les autres pays des Balkans occidentaux à poursuivre leur engagement en faveur de la stabilité régionale ;

Félicite la Croatie pour son engagement dans la nécessaire réconciliation des peuples et nations ayant pris part au conflit issu de l'éclatement de la fédération yougoslave ;

Souhaite que la France soit parmi les premiers Etats membres à mener à terme la procédure de ratification du traité d'adhésion, et adresse, par une approbation rapide, un message d'encouragement à la Croatie ;

Invite en conséquence le Gouvernement à déposer le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion rapidement après la signature de celui-ci prévue le 9 décembre 2011.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat a examiné le présent rapport ainsi que la proposition de résolution lors de sa réunion du 23 novembre 2011.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Jean-Marc Pastor. - Au moment où l'Union européenne est confrontée à une grave crise économique et financière, avec les conséquences sur la construction européenne de la crise des dettes souveraines dans la zone euro, et où l'on constate que l'Union européenne n'arrive pas à parler d'une seule voix sur la scène internationale en raison des fortes divisions entre les vingt-sept Etats membres, par exemple sur la candidature de la Palestine aux Nations Unies ou lors de l'intervention en Libye, on peut s'interroger sur la poursuite du processus d'élargissement de l'Union européenne.

D'ores et déjà, le passage d'une Europe à quinze à une Europe à vingt-sept a eu pour conséquence de modifier la nature du projet européen, qui tend à devenir une simple zone de libre échange, en raison des fortes disparités entre les Etats membres.

Dans ce contexte, ne faudrait-il pas prévoir une « pause » dans l'élargissement et s'interroger sur l'approfondissement de l'Union européenne, avant d'envisager de passer d'une Europe à vingt-sept à une Europe à trente, voire plus, en intégrant l'ensemble des pays des Balkans ?

Par ailleurs, je crois qu'il faut s'interroger sur les conséquences institutionnelles de l'élargissement aux pays des Balkans occidentaux. Lorsqu'ils auront adhéré à l'Union, les six pays issus de l'ex-Yougoslavie disposeront chacun d'un Commissaire, soit six Commissaires européens au total, contre un seul pour la France ou l'Allemagne.

Ne faudrait-il pas mener une réflexion approfondie sur le processus d'élargissement, et ses conséquences sur l'avenir de la construction européenne, avant d'envisager l'adhésion de ces pays ?

Enfin, au moment où les pays européens, notamment dans la zone euro, sont confrontés à d'importantes difficultés budgétaires, en raison de la crise économique et financière, je m'interroge sur le coût financier pour l'Union et ses Etats membres de l'élargissement aux pays des Balkans occidentaux.

M. Didier Boulaud, rapporteur. - Il est vrai que, dans le contexte politique et économique actuel, certains s'interrogent sur la poursuite de l'élargissement et réclament une « pause », qui interviendrait toutefois après l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Je considère cependant qu'il serait dangereux de laisser les pays des Balkans occidentaux au bord du chemin et de ne pas poursuivre le processus d'élargissement.

Je rappelle que l'Union européenne a reconnu la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux, c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union européenne, en 2000, il y a plus de dix ans.

C'est dans cette zone, située au coeur de l'Europe, dont notre ancien collègue Robert Badinter avait coutume de rappeler qu'elle « produit plus d'histoire qu'elle n'en peut consommer », que nous avons assisté à la dernière guerre ayant ensanglanté l'Europe, avec les conflits meurtriers issus de l'éclatement de la fédération yougoslave, dans les années 1990, qui ont été marqués par des milliers de morts, notamment au sein des populations civiles, des crimes de guerre et des atrocités, ainsi que des milliers de réfugiés et déplacés. Il ne faut pas oublier non plus le sacrifice de nos soldats, tombés notamment en Bosnie-Herzégovine.

Dans cette zone, où subsistent de fortes tensions liées à la présence de nombreuses minorités, à l'image de la Bosnie-Herzégovine, dont la situation institutionnelle est particulièrement complexe, de la Macédoine, qui compte une forte minorité albanaise et dont le nom même est contesté par la Grèce, ou encore du Kosovo, dont l'indépendance reste contestée par la Serbie, la perspective européenne constitue le meilleur moyen de préserver la paix et la stabilité et d'encourager la réconciliation entre les peuples et les nations, comme l'illustre le rapprochement entre la Croatie et la Serbie, ou encore les discussions actuelles, sous l'égide de l'Union européenne, entre la Serbie et le Kosovo.

Il existe une forte attente de la part des populations à rejoindre l'Union européenne et il serait dangereux de ne pas répondre à ces espoirs, au risque d'encourager un retour des nationalismes et des extrémismes.

Certes, il est important de ne pas méconnaître les difficultés que rencontrent ces pays, en matière économique ou concernant les capacités judiciaires ou administratives, mais, là encore, la perspective de l'adhésion constitue un aiguillon utile pour encourager les réformes nécessaires, par exemple en matière de réforme de la justice ou de lutte contre la corruption.

Il faut également prendre en compte la situation économique de ces pays et les conséquences institutionnelles de l'élargissement.

Mais au-delà du grand marché, la première vocation de la construction européenne est de garantir la paix. « Faire l'Europe, c'est faire la paix » disait Jean Monnet.

Je considère donc qu'il est important de maintenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et de poursuivre le processus d'élargissement.

En ce qui concerne le coût financier de l'élargissement, je voudrais rappeler que la Croatie est, avec la Slovénie, la région la plus avancée des Balkans et que si le revenu moyen atteint 65 % de la moyenne de l'Union, son PIB représente plus du double de celui de la Roumanie. Par ailleurs, il est intéressant de relever que, si la Croatie sera bénéficiaire net des fonds européens lors de son adhésion, elle pourrait devenir à moyen terme contributeur net.

M. André Trillard - Mon interrogation porte davantage sur la proposition de résolution qui est soumise à notre examen que sur le cas de la Croatie. Je m'interroge, en effet, sur l'intérêt de cette proposition de résolution, qui ne me paraît pas évident, et sur son contenu. Est-il réellement nécessaire, par exemple, d'appeler le gouvernement à déposer rapidement le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ?

M. Jacques Berthou. - Qu'en est-il de la présence de la France en Croatie, notamment en matière économique ?

M. Didier Boulaud, rapporteur. - En Croatie, la présence économique de la France est très modeste, à l'image d'ailleurs de l'ensemble de la région des Balkans.

A Zagreb comme sur l'ensemble du territoire croate, les entreprises allemandes et italiennes sont loin devant les entreprises françaises. Avec 2,7 % de part de marché, la France n'est que le 10ème fournisseur de la Croatie. Les exportations françaises à destination de la Croatie représentent 0,1 % des exportations françaises et le volume des échanges reste modeste (420 millions d'euros en 2010).

Cette situation n'est pas en voie d'amélioration : les échanges commerciaux franco-croates ont chuté depuis 2009. La part de marché française, en baisse régulière depuis 2001, est au plus bas depuis 10 ans, de même que l'excédent commercial (181 millions d'euros).

Du point de vue des investissements directs, la France n'est que le 5ème investisseur en Croatie, essentiellement grâce à un seul investissement, dans le secteur bancaire. Seules 68 filiales françaises sont aujourd'hui présentes en Croatie. Les grands investissements sont rares, qu'il s'agisse de rachats d'entreprises locales (dans le secteur laitier par exemple) ou de grands contrats (des opérateurs français ont déposé une offre pour le futur aéroport de Zagreb).

En outre, lors de notre mission à Zagreb, en mai, nous avons eu connaissance d'un projet tendant à concentrer le dispositif français d'appui aux PME au niveau régional (à Vienne), ce qui n'est sans doute pas de nature à faciliter les investissements directs que pourraient faire à Zagreb les entreprises françaises.

Il s'agit là d'un constat que l'on retrouve dans d'autres pays, comme l'Albanie par exemple.

Ainsi, lors d'un déplacement dans ce pays, j'avais été frappé de constater que malgré l'expertise et la compétence reconnue de nombreuses entreprises françaises dans des domaines comme les travaux publics, la construction de routes ou l'assainissement de l'eau, aucune entreprise française n'était présente dans les grands contrats de construction ou de renouvellement des infrastructures lancés en Albanie.

L'intérêt de la présente proposition de résolution tient précisément au fait qu'elle permet à notre assemblée de se prononcer avant la signature du traité d'adhésion, afin de répondre au reproche, souvent entendu, que le processus d'élargissement se ferait de manière incontrôlée, sans consultation des peuples ou de leurs représentants, d'autant plus que la ratification du traité d'adhésion avec la Croatie sera la dernière à suivre la procédure parlementaire classique, à majorité simple.

Par ailleurs, il n'est pas inutile d'appeler le gouvernement à déposer rapidement le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion, de manière à ce que la France figure parmi les premiers pays à ratifier ce traité, car, comme notre commission l'a souvent déploré par le passé, le gouvernement a souvent tardé à présenter au Parlement les projets de loi autorisant la ratification des traités, qu'il s'agisse par exemple du traité d'association et de stabilisation (ASA) avec la Bosnie-Herzégovine ou avec la Serbie, ce qui explique que la France figure souvent parmi les derniers pays à ratifier ces traités, voire même parfois est le dernier des vingt-sept Etats membres.

M. Jeanny Lorgeoux. - La Croatie a-t-elle fait un travail de mémoire sur son passé durant la seconde guerre mondiale, et notamment les crimes commis par le régime d'Ante Pavelic et de ses oustachis, complices du régime nazi ? Subsiste-t-il encore dans ce pays des mouvements extrémistes ?

M. Didier Boulaud, rapporteur. - Il subsiste encore des mouvements extrémistes, mais l'évolution du parti fondé par Franco Tudjman, l'Union démocratique croate (HDZ), qui était un parti nationaliste, et sa transformation en un parti conservateur classique est assez révélatrice de l'évolution des mentalités. Convaincu de la nécessité pour la Croatie de tourner la page des divisions du passé, le président croate Josipovic prône la réconciliation qu'il s'agisse de l'héritage douloureux de la seconde guerre mondiale ou des conflits des années 1990.

A cet égard, à mes yeux, le rapprochement avec l'Union européenne constitue le meilleur rempart face aux extrémismes.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution sans modification.