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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

23 novembre 2011 : Croatie ( rapport )

II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPORTER UN SOUTIEN A LA POURSUITE DU PROCESSUS D'ADHÉSION DE LA CROATIE A L'UNION EUROPÉENNE

A. APPROUVER LA SIGNATURE DU TRAITÉ D'ADHÉSION ENTRE LA CROATIE ET L'UNION EUROPÉENNE

La présente proposition de résolution rappelle, d'abord, dans l'un de ses considérants, qu'un mécanisme de suivi a été mis en place, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, pour s'assurer que le processus de réforme se poursuivra dans les meilleures conditions jusqu'au 1er juillet 2013, date prévue pour l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Elle souligne ensuite que la Croatie répond aux critères politiques et qu'elle pourra satisfaire aux critères économiques d'ici la date prévue pour son adhésion, comme cela a d'ailleurs été confirmé par l'avis de la Commission européenne du 12 novembre dernier.

Elle félicite aussi la Croatie pour son engagement en faveur de la réconciliation des peuples ayant pris part au conflit issu de l'éclatement de la fédération yougoslave, et elle estime que l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne constituera un encouragement pour les autres pays des Balkans occidentaux.

B. APPELER LE GOUVERNEMENT À DEPOSER RAPIDEMENT LE PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ D'ADHÉSION

Les auteurs de la proposition de résolution expriment le voeu que la France soit parmi les premiers Etats membres à autoriser la ratification du traité d'adhésion. Ils invitent par conséquent le gouvernement à déposer rapidement après sa signature le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion sur le bureau des assemblées. Ce souhait correspond également au voeu exprimé par votre commission dans son rapport d'information.

Rappelons que la révision constitutionnelle de 2008 a prévu que l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne serait le dernier à suivre la procédure parlementaire classique, à la majorité simple.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SANS MODIFICATION

Etant donné que toutes ces recommandations rejoignent entièrement les conclusions contenues dans le rapport d'information présenté par votre rapporteur et notre ancien collègue M. Jacques Blanc, votre commission vous propose d'adopter le texte de la proposition de résolution, sans modification.

*

Au bénéfice de ces observations, votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a adopté la proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.