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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

23 novembre 2011 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

II. 2012 : UN PLFSS QUI N'APPORTE PAS LES SOLUTIONS NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE DU SYSTÈME

2012 s'inscrit dans la trajectoire générale de réduction des déficits publics à 4,5 % du PIB, après 5,7 % en 2011 et dans la perspective d'atteindre 3 % en 2013.

La révision du cadrage macroéconomique du PLFSS

L'annexe B du projet de loi de financement est bâtie sur des hypothèses d'évolution économique (PIB, masse salariale et inflation) qui figurent également dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Dans le projet de loi de financement initial pour 2012, elle retenait le scénario économique suivant :

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2011-2015

 

2011

2012

2013-2015

PIB (en volume)

1,75 %

1,75 %

2 %

Masse salariale du secteur privé

3,7 %

3,7 %

4 %

Ondam (en valeur)

2,9 %

2,8 %

2,8 %

Inflation hors tabac

2,1 %

1,7 %

1,75 %

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a révisé certaines des hypothèses prévues : la croissance du PIB et de la masse salariale pour 2012, ainsi que la progression de l'Ondam pour les années 2012 à 2015. Le tableau ci-après en fournit le détail :

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2011-2015

 

2011

2012

2013-2015

PIB (en volume)

1,75 %

1 %

2 %

Masse salariale du secteur privé

3,7 %

3 %

4 %

Ondam (en valeur)

2,9 %

2,5 %

2,5 %

Inflation hors tabac

2,1 %

1,7 %

1,75 %

Outre, les traditionnelles modifications de l'équilibre liées aux votes parlementaires, le Gouvernement a, cette année, du fait de la rectification de l'hypothèse de croissance, procédé à un ajustement des tableaux d'équilibre. Le tableau ci-après présente l'équilibre du projet de loi de financement initial et celui qui a été voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Soldes par branche du régime général en 2012

(en milliards d'euros)

 

Projet de loi de financement initial

Texte adopté
en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

Maladie

- 5,9

- 5,9

Vieillesse

- 5,8

- 5,9

Famille

- 2,3

- 2,0

Accidents du travail

0,1

0,0

Total régime général

- 13,9

- 13,8

Le fonds de solidarité vieillesse voit son déficit passer de 3,7 milliards à 4,1 milliards.

A. LES RECETTES : UN REFUS DOGMATIQUE DE COMBLER LE MANQUE STRUCTUREL DE RECETTES

 L'Assemblée nationale a supprimé la quasi-totalité des nouvelles dispositions adoptées par le Sénat en première lecture :

- la suppression du doublement du taux de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaires santé (article 10 AA) ;

- l'exonération de la taxe sur les contrats responsables lorsque ceux-ci sont destinés à des étudiants (article 10 AB) ;

- la possibilité d'accorder le label « responsable » aux contrats ne couvrant que les gros risques liés à l'hospitalisation (article 10 AC) ;

- la création d'une franchise exceptionnelle pour les petits risques progressive selon les revenus (article 10 AD) ;

- la création d'une taxe sur les transactions sur devises (article 10 AE) ;

- l'augmentation du forfait social à 11 %, au lieu de 8 % dans le projet du Gouvernement (article 10) ;

- le renforcement de la taxation sur les retraites chapeau (articles 10 bis A, 10 bis B et 10 bis C) ;

- le renforcement de la taxation sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions (articles 10 bis D et 10 bis E) ;

- la création d'une taxe sur les bonus des opérateurs de marchés financiers (article 10 bis F) ;

- la création d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant à des travailleurs (article 10 bis G) ;

- la majoration du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement (article 10 bis H) ;

- le dépôt d'un rapport au Parlement sur les conséquences pour les centres communaux d'action sociale de l'exonération des cotisations patronales en faveur des aides à domicile (article 10 bis I) ;

- l'abaissement du seuil d'assujettissement au premier euro aux cotisations sociales des indemnités de rupture (article 10 quater A) ;

- l'abrogation des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires mises en place par la loi Tepa (article 10 quinquies) ;

- le conditionnement du bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales à la conclusion d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 11) ;

- l'instauration d'un abattement sur les allégements généraux pour les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés à temps partiel (article 11 bis) ;

- le dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des alcools (article 15 bis) ;

- la création d'un fonds national de sécurité sanitaire pour recueillir les taxes destinées à l'Afssaps (article 19).

 L'Assemblée nationale a rétabli plusieurs dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture et que le Sénat a supprimées ou modifiées :

- l'aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers (article 10 quater) ;

- la fiscalité sur certains produits alcoolisés (article 16) ;

- l'extension de l'assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques (article 17 bis).

 L'Assemblée nationale a conservé quelques dispositions introduites par le Sénat :

- l'adoption de mesures transitoires pour l'entrée en vigueur de l'abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture (article 10 ter) ;

- l'aménagement du régime de la contribution portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins (article 13 ter) ;

- l'exonération de la taxe sur les véhicules sur les sociétés pour les véhicules hybrides (article 15) ;

- la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des produits cosmétiques au profit de l'Afssaps (article 19).

 L'Assemblée nationale a adopté les nouveaux tableaux d'équilibre présentés par le Gouvernement, ainsi qu'une nouvelle annexe B avec les prévisions de croissance du PIB et de la masse salariale rectifiées pour 2012.