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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

23 novembre 2011 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

D. LA RETRAITE : UNE ACCÉLERATION SUBREPTICE D'UNE RÉFORME INJUSTE ET INEFFICACE

1. Dispositions d'ordre financier

Les variations enregistrées par les tableaux d'équilibre de la branche vieillesse adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture tiennent compte de deux facteurs principaux.

D'une part, la révision des hypothèses de croissance et de masse salariale pour 2012 (les hypothèses antérieures étant maintenues pour les années 2013 à 2015) se traduira par de moindres recettes, mais également par une charge supplémentaire pour le FSV, l'augmentation du chômage se répercutant sur la compensation qu'il verse aux différents régimes. L'impact financier de ces variations d'hypothèses est le suivant :

- une diminution nette de recettes de 200 millions pour la branche vieillesse en 2012, résultant d'une perte de cotisations de 500 millions, du fait d'une masse salariale progressant de 3 % au lieu de 3,7 %, et 300 millions de ressources supplémentaires provenant du FSV au titre de la compensation du chômage ; l'impact de la révision des hypothèses pour 2012 se prolonge en 2013 et au-delà, avec en 2015 une perte de recettes de 400 millions pour le régime général et de 500 millions pour l'ensemble des régimes par rapport aux hypothèses initiales ;

- une charge supplémentaire de 300 millions pour le FSV en 2012.

D'autre part, l'accélération du relèvement des bornes d'âge pour le départ en retraite entraînera une économie de 130 millions d'euros dès 2012 (dont 60 millions pour le régime général), qui atteindra, en 2015, 500 millions pour le régime général et 700 millions pour l'ensemble des régimes.

Par rapport aux tableaux initiaux, les soldes des régimes seraient un peu plus déficitaires en 2012 et 2013, mais en amélioration en 2014 et 2015. En revanche, le déficit annuel du FSV s'aggrave de 300 millions sur les années 2012-2015. Cette aggravation n'est que partiellement compensée par l'atténuation du déficit des régimes prévue à l'horizon 2015.

Prévisions de recettes et de dépenses de la branche vieillesse du régime général

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

Recettes

1ère lecture

104,9

109,4

114,0

119,5

Nouvelle lecture

104,7

109,0

113,7

119,1

Différence

- 0,2

- 0,4

- 0,3

- 0,4

Dépenses

1ère lecture

110,7

115,2

119,7

124,1

Nouvelle lecture

110,6

115,0

119,1

123,6

Différence

- 0,1

- 0,2

- 0,6

- 0,5

Solde

1ère lecture

- 5,8

- 5,9

- 5,6

- 4,6

Nouvelle lecture

- 5,9

- 6,0

- 5,4

- 4,5

Différence

- 0,1

- 0,1

+ 0,2

+ 0,1

Prévisions de recettes et de dépenses de la branche vieillesse
de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

Recettes

1ère lecture

202,8

209,5

216,5

223,9

Nouvelle lecture

202,6

209,1

216,0

223,3

Différence

- 0,2

- 0,4

- 0,5

- 0,6

Dépenses

1ère lecture

210,5

217,8

224,7

231,2

Nouvelle lecture

210,4

217,5

224,0

230,5

Différence

- 0,1

- 0,3

- 0,7

- 0,7

Solde

1ère lecture

- 7,7

- 8,3

- 8,3

- 7,4

Nouvelle lecture

- 7,8

- 8,3

- 8,0

- 7,2

Différence

- 0,1

-

+ 0,3

+ 0,2

Prévisions de recettes et de dépenses du fonds de solidarité vieillesse

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

Recettes

1ère lecture

14,2

14,7

15,2

15,8

Nouvelle lecture

14,206

14,7

15,2

15,7

Différence

+ 0,06

-

-

- 0,1

Dépenses

1ère lecture

18,0

18,2

18,4

18,6

Nouvelle lecture

18,3

18,4

18,6

18,8

Différence

+ 0,3

+ 0,2

+ 0,2

+ 0,2

Solde

1ère lecture

- 3,7

- 3,4

- 3,1

- 2,8

Nouvelle lecture

- 4,1

- 3,8

- 3,4

- 3,1

Différence

- 0,4

- 0,4

- 0,3

- 0,3

2. Dispositions d'ordre législatif

 L'Assemblée nationale a rétabli trois articles supprimés par le Sénat :

l'article 51 ouvrant une possibilité de rachat des années de formation religieuse auprès du régime d'assurance vieillesse des cultes ;

l'article 51 septies portant de cinq à dix ans la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers non communautaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;

l'article 52 fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012, la rédaction adoptée en nouvelle lecture intégrant une réduction des dépenses de 130 millions d'euros du fait de l'accélération du calendrier de la réforme des retraites.

 L'Assemblée nationale a supprimé trois articles introduits par le Sénat :

l'article 49 bis prévoyant la remise d'un rapport sur de nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage ;

l'article 49 ter prévoyant la remise d'un rapport sur les conditions de l'extension de la pension de réversion aux partenaires d'un Pacs ;

l'article 51 bis A prévoyant la remise, à la fin de l'année 2012, d'un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.

 Enfin, l'Assemblée nationale a modifié l'article 51 bis B, introduit par le Sénat et visant à demander au Cor un rapport sur l'incidence de la réforme des retraites, notamment en termes de transfert vers les autres branches et les dispositifs de solidarité. Elle a adopté un amendement du Gouvernement visant à utiliser cet article comme support à la modification des dispositions législatives relatives à l'âge de départ en retraite, en vue d'accélérer d'une année le passage de l'âge légal à soixante-deux ans.

Cette accélération consiste à porter l'âge légal de départ à soixante-deux ans à compter de la génération 1955 (pour laquelle cet âge était de soixante et un ans et huit mois), et non plus à compter de la génération 1956. L'âge d'annulation de la décote suivra l'âge d'ouverture des droits (soixante-sept ans pour la génération 1955).

Dans la fonction publique, pour les catégories actives, le passage à cinquante-sept ans s'effectuera à compter de la génération 1960 (et non 1961). L'âge d'annulation de la décote suivra également l'âge d'ouverture des droits (soixante-deux ans pour la génération 1960).

Le nouveau calendrier prévoit que les paliers de montée en charge de la réforme passeront de quatre mois à cinq mois par génération.

Année de naissance

Age de départ prévu par la loi de 2010

Age de départ proposé par l'article 51 bis B

Différence

1952

60 ans et 8 mois

60 ans et 9 mois

+ 1 mois

1953

61 ans

61 ans et 2 mois

+ 2 mois

1954

61 ans et 4 mois

61 ans et 7 mois

+ 3 mois

1955

61 ans et 8 mois

62 ans

+ 4 mois

1956

62 ans

62 ans

-

D'après les indications fournies par le Gouvernement, le nouveau calendrier permettra :

- une économie de 2,8 milliards d'euros sur la période 2012-2016 pour l'ensemble des régimes de base (dont 706 millions pour la fonction publique), et de 4,4 milliards, pour la même période, pour l'ensemble des régimes (incluant les régimes complémentaires) ;

- une économie de 4,6 milliards d'euros sur la période 2012-2018 pour l'ensemble des régimes de base (dont 1,1 milliard pour la fonction publique entre 2012 et 2017), et de 7,1 milliards, pour la même période, pour l'ensemble des régimes (incluant les régimes complémentaires).