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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

7 décembre 2011 : Médicament ( rapport - nouvelle lecture )

F. LA CRÉATION D'UN PÔLE PUBLIC D'EXPERTISE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE : LE RISQUE D'IMPRÉCISION

L'article 22 a pour objet la création d'un groupement d'intérêt public (Gip) chargé d'autoriser et de mener des études dans le domaine de la sécurité sanitaire. En première lecture, le Sénat avait précisé la composition du Gip ainsi que les produits qui entreront dans son champ d'intervention : il avait pour cela fait référence à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique qui porte sur les compétences de l'actuelle Afssaps.

Comme elle l'avait fait en premier lecture, l'Assemblée nationale a choisi d'introduire l'adverbe « notamment » avant cette référence. Ce choix est justifié dans son rapport de nouvelle lecture par le souci de permettre au Gip de mener « des études impliquant des techniques de prise en charge autres que les seules techniques médicamenteuses »12(*). Cette exigence apparaît cependant déjà satisfaite à partir du moment où le renvoi à l'article L. 5311-1 du code susmentionné permet d'élargir la compétence du Gip au-delà du seul champ des médicaments, notamment aux dispositifs médicaux.


* 12 Ibid. p. 58.