Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

7 décembre 2011 : Médicament ( rapport - nouvelle lecture )

C. LES ACTIONS DE GROUPE : UNE OCCASION MANQUÉE

A l'initiative des groupes socialiste-EELVr et CRC, le Sénat avait introduit une procédure d'action de groupe pour les victimes d'accidents médicamenteux (article 30 bis A).

Saluée par de nombreuses associations, cette novation en droit français partait du constat de l'absence de mécanisme de protection judiciaire des victimes d'un produit défectueux et massivement utilisé, comme peut l'être le médicament, ce que plusieurs travaux parlementaires ont confirmé13(*). Il est cependant regrettable de voir que si cette carence est quasi-unanimement reconnue, toutes les initiatives engagées jusqu'à présent pour introduire l'action de groupe en droit français ont été vouées à l'échec.

Concernant plus spécifiquement la réparation des accidents médicamenteux, la recommandation n° 52 du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le Mediator invitait à envisager « l'octroi aux associations représentatives de patients de la possibilité de demander en justice réparation au nom de leurs mandants »14(*).

Sans doute aurait-il été préférable d'introduire un tel dispositif pour les victimes d'accidents médicamenteux dans le cadre d'un texte dédié à l'action de groupe, mais ce progrès dans la protection des patients aurait mérité davantage qu'une fin de non recevoir de la part de l'Assemblée nationale, qui a fait le choix de supprimer ici l'article 30 bis A.

D. LES AUTRES ARTICLES ADDITIONNELS

 L'Assemblée nationale a également supprimé les articles 30 bis et 30 ter, insérés au Sénat à l'initiative des membres du groupe CRC de sa commission des affaires sociales, qui portaient respectivement sur le nom et les pouvoirs de la commission de la transparence de la HAS et sur la remise d'un rapport sur la profession de visiteur médical.

 L'Assemblée nationale a rétabli l'article 34 relatif à l'encadrement des exportations parallèles de médicaments, qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de son rapporteur, sceptique sur la portée pratique du dispositif proposé.

*

Réunie le mercredi 7 décembre 2011, sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission a adopté une motion portant question préalable sur le texte de nouvelle lecture transmis par l'Assemblée nationale.


* 13 Voir notamment : rapport d'information Sénat n° 499, Laurent Béteille (UMP), Richard Yung (Soc.), au nom du groupe de travail sur l'action de groupe de la commission des lois, mai 2010.

* 14 Rapport d'information AN n° 3552, Gérard Bapt (Soc.), Jean-Pierre Door (UMP), au nom de la commission des affaires sociales, « Mediator : comprendre pour réagir », juin 2011, p. 108.