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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

7 décembre 2011 : Plates-formes d'enchères communes ( rapport - première lecture )

N° 171

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes et sur le projet de loi (procédure accélérée) autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères,

Par M. Didier BOULAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Robert del Picchia, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

152, 153, 172 et 174 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la mise en oeuvre de la phase III (2013-2020) du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, la Commission européenne et les États membres ont signé, le 9 novembre 2011, des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation de plateformes communes d'enchères de quotas, d'une part, et de la désignation par adjudication, d'autre part, d'une instance de surveillance des enchères.

Ces deux accords font l'objet des deux projets de loi de ratification adoptés en conseil des ministres le 30 novembre et soumis à l'approbation du Sénat.

I. LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ENTRE DANS UNE NOUVELLE PHASE

Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de Kyoto, l'Union européenne s'est fixé un objectif de réduction du niveau global d'émission de gaz à effet de serre de 20 % entre 1990 et 2020. A cette fin, les États membres ont mis en place un mécanisme de politique publique spécifique et assez novateur, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE). Ce système communautaire constitue le principal outil de la politique publique européenne de lutte contre le changement climatique. Entré en vigueur en 2005, il couvre environ 50 % des émissions de dioxyde de carbone de l'Union européenne et constitue le plus important marché carbone au monde.

Le cadre juridique

Au niveau international, les obligations de la France en matière de changement climatique découlent de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 et du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 auxquels elle est Partie.

Au niveau européen, le cadre juridique en matière de marché du carbone a été fixé par la directive 2003/87/CE (dite « directive ETS ») du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté modifiée par la directive n° 2009/29/CE.

Au niveau national, la directive communautaire a été transposée au niveau législatif aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement. La mise en oeuvre des dispositifs de marché introduits par la CCNUCC et le Protocole de Kyoto ont donné lieu à l'adoption des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement.

A. LE SYSTÈME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Dans ce système, chaque État membre détermine, en liaison avec la Commission européenne et pour une durée de 5 ans, un niveau global d'émissions de gaz à effet de serre compatible avec l'objectif auquel il a souscrit dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Il répartit ensuite la quantité globale de quotas entre les installations industrielles situées sur son territoire, le cas échéant, pour une part limitée à 10 % sur la période 2008-2012 à titre onéreux. Il décrit également le traitement qu'il envisage pour les « nouveaux entrants », c'est-à-dire pour les sites industriels non encore existants ou étendus pendant la période d'application de son plan national.

Les industriels qui auraient excédé leur quota peuvent acheter des quotas, mis en vente par des exploitants disposant de droits d'émissions excédentaires, de gré à gré ou sur des places de marché. A l'issue de chaque année, et avant le 30 avril, les sites industriels relevant du champ de la directive doivent restituer la quantité de quotas correspondant à leurs émissions effectives de l'année précédente, qu'ils auront dû déclarer avant le 15 février1(*). En cas de défaut, le site est redevable d'une amende de 100 euros par tonne manquante2(*). Cette pénalité ne dispense donc pas l'industriel d'acquérir les quotas qui lui font défaut.

Selon les indications contenues dans le rapport d'information de Mme Fabienne KELLER3(*), au nom de la commission des finances du Sénat, le plan national d'allocation des quotas (PNAQ), déclinaison française du SCEQE, « couvre actuellement 38 % des émissions totales de CO2 en France et 93 % des émissions industrielles.

Dans ce cadre, l'engagement d'émission de la France pour la période 2008-2012 s'élève à 2 813 626 640 tonnes de CO2 (soit 563,9 millions de tonnes d'équivalent CO2 en moyenne annuelle).

Le PNAQ prévoit ainsi une enveloppe annuelle de 124,68 millions de tonnes de CO2, à laquelle il convient d'ajouter 2,74 millions de tonnes de CO2 alloués aux « nouveaux entrants».

Ce plan couvre plus de 1000 installations.


* 1 Cette restitution peut également se faire à partir d'unités de réduction d'émissions (URE) attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en voie de développement, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto. Les URE sont elles-mêmes échangeables. Ce dispositif est transposé aux articles L. 229-20 et suivants du code de l'environnement.

* 2 Article L. 229-18 du code de l'environnement

* 3 Sénat 2009-2010 n°300 Commission des finances p.21