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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

7 décembre 2011 : Plates-formes d'enchères communes ( rapport - première lecture )

B. LA PHASE III

En application du « paquet énergie-climat » adopté sous présidence française de l'Union européenne, en décembre 2008, le SCEQE connaîtra de profondes mutations lors de son entrée en phase III au 1er janvier 2013. La directive 2003/87/CE a été révisée et modifiée par la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 et par la directive2009/29/CE du 23 avril 2009 :

- l'intégration des activités aériennes et de nouvelles activités notamment dans le secteur de la chimie, d'abord ;

- l'extension du périmètre en assujettissant de nouveaux gaz en sus du dioxyde de carbone ensuite ;

- et enfin, principale innovation, la mise aux enchères des quotas alloués par les États membres.

1. La mise aux enchères des quotas

Aujourd'hui, 96 % des quotas sont alloués à titre gratuit4(*). Selon l'article 10 de la « directive ETS », la règle d'attribution par défaut dans le cadre de la phase III sera la vente aux enchères.

Toutefois, pour éviter les délocalisations d'activités motivées par le coût du carbone au sein de l'Union européenne, ce principe général admet des exceptions substantielles en faveur des « secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone ». En volume, on estime que 50 % des quotas continueront sur cette période d'être alloués gratuitement. Cette quotité devrait rester stable pendant toute la période 2013-2020, alors que le volume des quotas émis (de l'ordre de 2 milliards en 2013) devrait diminuer de 1,74 % par an sur la période.

Le système des enchères permettra de créer une incitation plus forte afin que les acteurs du marché investissent davantage dans les technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre. De cette procédure est attendue un surcroit d'efficacité, de transparence et de simplicité.

D'un point de vue économique, grâce à l'organisation des enchères sur une plateforme commune, le premier accord de passation conjointe de marché devrait permettre d'améliorer l'efficacité de l'allocation par rapport aux allocations gratuites en réduisant les phénomènes de rente.

D'un point de vue financier, la mise aux enchères des quotas permettra aux États membres de percevoir des recettes supplémentaires. Pour la France, les recettes des enchères sont évaluées aux environs de 500 millions d'euros sur la base du cours actuel (8 euros la tonne). La France émet en effet de l'ordre de 120 millions de tonnes, dont la moitié sera mise aux enchères.

Parts respectives des Etats membres dans le volume total
des quotas susceptibles d'être mis aux enchères
(source étude d'impact du Règlement de la commission du 12 novembre 2010)

Malte

0,10%

Autriche

1,36%

République tchèque

4,57%

Luxembourg

0,17%

Hongrie

1,46%

Roumanie

4,88%

Lettonie

0,20%

Slovaquie

1,50%

France

5,35%

Slovénie

0,43%

Finlande

1,63%

Espagne

8,44%

Lituanie

0,53%

Portugal

1,72%

Italie

9,42%

Suède

0,87%

Belgique

2,48%

Grande-Bretagne

10,20%

Estonie

0,89%

Chypre

2,96%

Pologne

12,21%

Eire

0,92%

Pays-Bas

3,28%

Allemagne

19,57%

Danemark

1,22%

Grèce

3,39%

EU

100,00%

La France se voit attribuer 5,35 % des quotas européens à mettre aux enchères, soit 9,22 % des quotas mis aux enchères sur la plateforme commune (à laquelle l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Pologne ne participent pas).


* 4 L'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l'Autriche ont usé de la possibilité de mettre en vente jusqu'à 10 % de leurs quotas. L'Allemagne et la Grande-Bretagne ont utilisé un système de mise aux enchères pour cette allocation.