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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

7 décembre 2011 : Plates-formes d'enchères communes ( rapport - première lecture )
2. Son application anticipée dès 2012

Afin de faciliter la transition entre la phase II du système (2008-2012) reposant avant tout sur l'allocation gratuite et la phase III, il a été prévu l'organisation d'enchères de quotas de phase III de manière anticipée dès 2012.

En effet, en juillet 2011, le Comité du changement climatique (comité de la filière environnement) s'est prononcé en faveur de la proposition de la Commission d'amender le « règlement enchères » afin de mettre 120 millions de quotas de phase III aux enchères de manière anticipée afin de permettre aux producteurs d'électricité, qui vendent à terme leur production et achètent de la même façon leurs matières premières, de disposer de quotas en 2012 pour couvrir leurs besoins. En outre, 30 millions de quotas aériens seront également mis aux enchères en 2012.

Par conséquent, une infrastructure européenne de mise aux enchères et une instance de surveillance devront être opérationnelles dès le deuxième semestre 20125(*).


* 5 Cette anticipation explique les conditions extrêmement rapides du processus de signature des accords et de ratification par les Parties. Cette dernière devra intervenir d'ici la fin de l'année pour permettre une mise en place dans les meilleures conditions tant des plateformes d'enchères que de l'instance de surveillance des enchères, en respectant les procédures de marché public.