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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

7 décembre 2011 : Plates-formes d'enchères communes ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

S'agissant de modalités d'application du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en oeuvre dans le cadre d'une procédure communautaire d'action commune qui a fait l'objet d'accords entre États membres, et selon des règles qui paraissent a priori garantir une transparence des procédures de sélection et une optimisation des allocations de quotas, votre rapporteur, malgré les délais impartis qui n'ont pas permis un examen très approfondi de ces accords et ses observations sur le caractère dérogatoire de la clause de responsabilité non contractuelle et sur la portée des clauses de modifications des accords, vous recommande l'adoption des deux projets de loi de ratification et compte tenu de leur caractère technique selon la procédure simplifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 7 décembre 2011 sous la présidence de M. Didier Boulaud, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen des deux projets de loi.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Joël Guerriau - Vous avez évoqué les recettes pour l'Etat attendues de la vente des quotas, mais qu'en est-il des dépenses occasionnées par la mise en place du système ? En quoi le choix d'une plateforme commune est-il plus avantageux de ce point de vue ?

M. Didier Boulaud, rapporteur - Je précise que l'ensemble du coût des opérations est supporté au final par les acheteurs de quotas et non par les Etats. Si elle n'a en principe pas d'effet sur les dépenses, l'appartenance à une plateforme d'enchères commune peut en revanche permettre d'optimiser les recettes, dans la mesure où le regroupement avec d'autres Etats vendeurs renforcera notre position sur le marché.

M. Gilbert Roger - Dans le cadre d'un projet de production de chaleur liée à une opération locale de construction de logements, j'ai été directement confronté à cette question de l'acquisition de quotas de gaz à effets de serre, ce qui m'a donné l'occasion de constater que le marché français était structuré autour de trois grandes entreprises se livrant, y compris entre elles, à des opérations d'achats et de reventes des quotas. Il s'agit donc bien d'une forme de bourse qui se trouve néanmoins avoir sur le terrain des effets très concrets, puisque le coût des quotas est bien entendu au final supporté par le consommateur.

Il serait opportun que l'impact de ce nouveau système pour nos concitoyens puisse être étudié par une commission du Sénat.

M. Didier Boulaud, rapporteur - Je vous rappelle que les commissions saisies de ces textes au fond sont la commission des finances et la commission de l'économie, et que notre commission est saisie pour avis dans la mesure où le Conseil d'Etat estime que ces textes participent de la ratification d'un accord international. Quant à l'étude que vous envisagez, elle pourrait tout à fait être confiée à la commission de l'économie ou à la nouvelle commission chargée du développement durable qui devrait être créée prochainement.

M. Daniel Reiner - Où en est-on de la mise en place de ces marchés des droits à polluer au niveau international ?

M. Didier Boulaud, rapporteur - En fait, l'Europe fait figure de précurseur : à ce jour la Chine envisage une expérimentation de six marchés régionaux. Aux Etats-Unis, seule la Californie met en place un tel système d'enchères. Le Brésil envisage un système à partir de 2015.

Compte tenu de la technicité de ces textes, leur examen en séance publique sous forme simplifiée me semble souhaitable.

La commission a adopté ces deux projets de loi sans modification et proposé qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'examen sous forme simplifiée en séance publique.