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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

14 décembre 2011 : Vietnam ( rapport - première lecture )

II. UN ACCORD QUI REPREND LES CLAUSES DE L'ACCORD-TYPE ÉTABLI EN 2007 EN LUI ADJOIGNANT CERTAINES DISPOSITIONS ADAPTÉES AUX SPÉCIFICITÉS DU VIETNAM

A. GENÈSE ET CONTENU DE L'ACCORD

C'est à la demande de la partie vietnamienne que l'action du service français de sécurité intérieure a fait l'objet du présent accord, lui qui fournit un substrat juridique clair et détaillé. En effet ce texte définit le champ et les modalités de notre coopération technique, et encadre l'échange d'informations opérationnelles.

Ce texte est basé sur un accord-type établi en 2007. En 2010, un nouvel accord-type, prenant en compte le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur s'y est substitué.

Le contenu de l'accord franco-vietnamien, détaillé par article, et comparé aux dispositions de l'accord-type de 2007, est présenté ainsi par le Ministère des affaires étrangères et européennes :

 

Justification de la clause

Actions envisagées sur son fondement

Similitudes ou différences avec l'accord type de sécurité intérieure

Article 1 : Champ de la coopération

Le but de cette clause est de couvrir le plus largement possible les domaines de coopération en matière de sécurité intérieure.

Celles relevant de la compétence de l'Attaché de sécurité intérieure français à Hanoï et liées à cet article.

Figurent ici la sécurité civile, la gestion de crise, la lutte contre la cybercriminalité qui ne figuraient pas dans l'accord type de 2007.

Article 2 : Méthode de coopération en matière policière

Décliner pratiquement l'article 1.

Idem.

L'article 2 de l'accord type porte sur les formes de coopération et est plus détaillé. Ce n'est envisageable qu'avec des Etats présentant des normes équivalentes aux nôtres, notamment en matière de protection des données individuelles ce qui n'est pas le cas du Vietnam.

Article 3 : Lutte contre les stupéfiants

Le Vietnam est situé dans une zone productrice d'héroïne d'où la mention expresse de la culture de l'opium.

Echange d'informations sur les réseaux criminels et leurs méthodes.

Formation des policiers vietnamiens à la détection des substances psychotropes.

Cet article 3 correspond à l'article 5 de l'accord type.

Pas de différences notables quant au contenu.

Article 4 : Lutte contre le terrorisme

La lutte contre le terrorisme est un des objectifs majeurs des accords de sécurité intérieure.

Echange d'informations sur les réseaux terroristes.

Formation.

Cet article 4 correspond à l'article 4 de l'accord type.

Article 5 : Lutte contre les contrefaçons

Le Vietnam est frontalier de la Chine, premier pays contrefacteur au monde.

Echange d'informations sur les réseaux de contrefaçon.

Formation en matière de police technique et scientifique.

Cet article est spécifique à l'accord avec le Vietnam vu l'importance du phénomène dans ce pays.

Article 6 : Coopération technique

Décline les champs de coopération mentionnés à l'article 1.

Expliqué dans le texte de l'article.

Correspond à l'article 7 de l'accord type en plus détaillé sur les modalités de cette coopération.

Article 7 : Refus de coopération

Permet de refuser une coopération si elle est contraire à la législation nationale ou aux obligations internationales de chaque Partie. Ex : risque d'exposer à la peine de mort.

 

Correspond à l'article 8 de l'accord type intitulé : « Traitement des demandes »

Article 8 : Protection des informations

Les données transmises ne doivent pas être diffusées au-delà des utilisateurs autorisés.

Expliqué dans le texte de l'article.

Correspond à l'article 9 de l'accord type sur la confidentialité et la restriction d'utilisation des données.

Article 9 : Organes de mise en oeuvre de l'accord

Désignation des responsables de la mise en oeuvre de l'accord. Pour la France, le MIOMCTI.

Chaque ministre compétent désigne les organes compétents et en avise l'autre partie par voie diplomatique.

Correspond à l'article 12 de l'accord type sur l'exécution.

Article 10 : Frais

Pas de politique sans budget. La clause sur les frais est donc nécessaire.

Chaque partie prend en charge ses frais respectifs dans la limite de ses disponibilités budgétaires.

Correspond à l'article 13 de l'accord type.

Article 11 : Traitement des différends

Clause indispensable pour gérer les problèmes éventuels liés à l'interprétation ou l'application de l'accord.

Règlement par consultation ou négociation.

Correspond à l'article 15 de l'accord type sur l'interprétation de l'accord.

Article 12 : dispositions finales

Indispensable pour mettre en oeuvre l'accord, prévoir sa durée, sa dénonciation, son amendement.

Expliqué dans le texte de l'article.

Correspond à l'article 16 de l'accord type « Entrée en vigueur, modification, dénonciation, durée »

Les articles 1 (extension du contenu de la coopération), 2 (protection des demandes individuelles) et 5 (lutte contre les contrefaçons) ont été rédigés pour intégrer dans l'accord la situation spécifique du Vietnam.