Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

14 décembre 2011 : Vietnam ( rapport - première lecture )

B. LES ENJEUX ET LES ACTEURS DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AU VIETNAM

Le ministre français de l'intérieur considère que « notre coopération technique est de bon niveau, et centrée sur nos priorités ».

Les objectifs majeurs des autorités vietnamiennes portent sur un appui en matière de lutte anti-terroriste et de maintien de l'ordre.

Le SSI s'attache à répondre à ces demandes, mais s'est fixé quatre buts traduisant les préoccupations spécifiques de la France :

- la lutte contre l'immigration irrégulière d'origine vietnamienne, domaine de coopération récent, car ouvert en 2003, en coordination avec le Royaume-Uni. En effet, la pression migratoire de ressortissants vietnamiens vers les pays de l'Union européenne est croissante, la France constituant un pays de transit (4614 interpellations en 2009, soit un triplement en deux ans) ;

- la lutte contre les contrefaçons portant atteinte à la santé publique : ce thème, objet d'une coopération ancienne, sera amplifié grâce au projet FSP (Fonds de solidarité prioritaire) « Mékong », déjà cité ;

- la promotion de notre organisation policière et de nos techniques d'enquête avec l'attribution de bourses d'étude au profit de cadres policiers vietnamiens à l'Ecole nationale supérieure de la Police de Saint-Cyr au Mont d'Or, et la signature d'un mémorandum de coopération en 2008 entre l'INHES (Institut national des hautes études de la sécurité) et l'Institut national de la Police populaire ;

- le renforcement du cadre juridique de notre coopération est nécessaire en raison du formalisme des autorités vietnamiennes. Si la coopération technique et le partage d'informations seront facilités par l'entrée en vigueur du présent accord, la coopération opérationnelle, tant policière que judiciaire, requiert la négociation complémentaire d'un accord d'entraide judiciaire en matière pénale.

Le ministère vietnamien de la sécurité publique (MSP) pratique une coopération internationale assez encadrée qui ne facilite, ni la coopération opérationnelle, ni les contacts personnalités. En revanche, la stabilité des structures et de ses cadres permet un suivi sérieux des projets élaborés en commun, malgré une lenteur administrative liée au contrôle hiérarchique, exercé à de nombreux niveaux.

Ministère-clé dans l'organisation politique vietnamienne, la Sécurité publique oriente prioritairement sa coopération vers les pays limitrophes (Laos, Cambodge, Chine), l'ASEAN+31(*) et l'Australie), mais la France occupe une place privilégiée grâce à la fréquence des contacts et des actions de coopération que permet la présence du SSI à Hanoi.

Comme la France, le Royaume-Uni, la République tchèque, le Japon, les Etats-Unis (officier de liaison de la Drug Enforcement Administration) et l'Australie possèdent un attaché de sécurité intérieure au Vietnam.

Dans ce contexte, l'entrée en vigueur de l'accord de sécurité intérieure, vivement souhaitée par notre partenaire, doit permettre de renforcer une coopération technique de bon niveau, et de développer une coopération opérationnelle plus importante.

Ce développement constitue, en effet, la priorité française dans sa coopération avec le MSP, en sachant qu'elle sera limitée par le fait que le Vietnam ne présente pas des normes de protection des données individuelles équivalentes aux nôtres.


* 1 ASEAN, à laquelle se joignent, lors des sommets de cette organisation, la Chine, le Japon et la Corée du Sud.