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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

14 décembre 2011 : Vietnam ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 14 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jeanny Lorgeoux - Il est ironique de constater que nous établissons une coopération de cet ordre avec un pays dont nous avons combattu, sans succès, la volonté d'indépendance.

M. Joël Guerriau - Qui nous assure que l'accord sera rapidement mis en oeuvre par le Vietnam ?

M. Jean-Louis Carrère, président - M. Poncelet pourra sans doute vous l'indiquer.

La commission a adopté ce projet de loi sans modification et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I - LE PROJET FSP « MEKONG »

Le MAEE décrit ainsi les principaux éléments de ce projet visant à lutter contre le trafic des médicaments contrefaits :

- un Observatoire des trafics illicites a été créé par le FSP et une part importante a été faite à la communication, avec des campagnes de sensibilisation par la réalisation de spots TV, de bandes dessinées et de peintures ;

- au Cambodge, le projet a reçu le soutien formel des autorités qui ont créé avec l'aide du MAEE un Office central de lutte contre le trafic de biens contrefaits inauguré le 16 mars 2011 en présence du Vice-Premier ministre, Ministre de l'Intérieur cambodgien et l'Ambassadeur de France. Au cours du 2e semestre 2010, 13 tonnes de produits contrefaits saisis, dont 7 tonnes de faux médicaments et produits cosmétiques, détruites en présence de nombreux médias cambodgiens ;

- au Vietnam, le démarrage du projet est suspendu à une décision des autorités vietnamiennes relative à l'accréditation des experts techniques internationaux français policier et douanier, ce qui compromet également les actions à mettre en oeuvre au Laos. Dans l'hypothèse où les autorités vietnamiennes ne se seraient pas prononcées d'ici à la fin 2011, il est envisagé de réorienter le projet par un transfert de crédits vers le Cambodge, vers l'Observatoire des trafics illicites de Bangkok, ou de l'intégrer à un pays tiers.

Les premiers enseignements de l'action menée dans ce cadre sont les suivants :

Ce projet vise à convaincre les pays du Mékong de mettre en place des politiques adaptées tenant compte du fait qu'ils sont à la fois producteurs de faux médicaments, zones de transit des trafics, mais aussi victimes du fait des conséquences pour les populations. Ces politiques devront tenir compte du fait que l'économie souterraine liée à la production et au transit de faux médicaments, bien qu'informelle, reste pour les populations de ces pays une source de revenus.

Ce constat peut évidemment être étendu à d'autres régions du monde et servir de référence pour la coopération française en ce domaine.

L'influence française dans la lutte contre les médicaments falsifiés doit s'exercer dans l'ensemble des instances internationales. Si l'OMS est la première tribune, le FMI et la Banque Mondiale doivent être sensibilisés à cette question de manière à assurer une meilleure cohésion entre ces différents acteurs.

De fait, il s'avère que les recommandations que le FMI et la Banque Mondiale sont amenés à faire au cours des missions qu'ils réalisent dans les pays endettés portent sur la nécessaire mobilisation des recettes douanières et fiscales. Or, pour y parvenir, les pays impliqués peuvent être conduits à ne pas saisir les faux médicaments, et à les considérer comme marchandise licite de manière à percevoir les droits et taxes attachés.

Le FMI et la Banque Mondiale recommandent souvent une bonne maîtrise des dépenses publiques. Or, les frais de stockage et de procédures qu'engendrent ces actions de saisies de faux médicaments restent souvent à la charge des Etats et de leurs budgets.

La coopération française doit donc attirer l'attention du FMI et de la Banque Mondiale sur la prise en compte de la problématique fiscale et douanière dans un contexte de santé publique.