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Projet de loi de finances pour 2012

15 décembre 2011 : Budget 2012 ( rapport - nouvelle lecture )

B. DEUXIÈME PARTIE

Les articles 32 (crédits du budget général) 33 (crédits des budgets annexes) et 34 (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) ont été rétablis dans leur texte initialement voté par l'Assemblée nationale, complété par des majorations à titre non reconductible.

L'article 38 bis (instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques et administratives indépendantes), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli par l'Assemblée nationale, qui a ajouté à la liste des autorités publiques indépendantes l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).

L'article 40 A (revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances pour conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 41 ter, créant, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, un avantage fiscal en faveur des organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, sous la forme d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits tirés des locaux annexes qu'elles gèrent et les produits financiers issus du placement de leur trésorerie, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 42 (taxe sur les loyers élevés des micro-logements), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et de Mireille Schurch et les membres du groupe CRC, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 42 bis (refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés), qui avait été réécrit par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de supprimer intégralement le régime d'abattement sur les plus values de cession de valeur mobilière, a été rétabli et complété d'une mesure de coordination.

L'article 43 (rénovation des aides à l'amélioration de la performance énergétique), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de relever le plafond ouvrant le droit de cumuler le recours à l'éco-PTZ et au CIDD, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 44 (prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances et de Marc Massion et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de revenir au taux de 40 % au lieu de 30 % du taux du crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de relever le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 45 bis (renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de renforcer le plafonnement global en le ramenant à un montant de 10 000 euros, sans fraction supplémentaire de revenu imposable, pour l'imposition des revenus de 2012, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 45 ter A, adopté par le Sénat, à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, visant à abaisser le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile de 12 000 à 7 000 euros, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Les articles 46 ter A, rétablissant la taxe additionnelle au droit de bail de 2,5 % en affectant le montant à l'ANAH par un amendement de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 46 ter B, portant de 15 à 20 ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements HLM réhabilités répondant à des critères de qualité environnementale sur proposition des mêmes auteurs, 46 ter C, facilitant, toujours à l'initiative des mêmes auteurs, l'octroi du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les HLM au titre des logements vacants devant être démolis, 46 ter D, incitant les bailleurs à conventionner des logements en autorisant les collectivités territoriales à exonérer ces logements totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, par un amendement de Philippe Dallier, 46 ter  E, créant un contrat unique d'assurance de perte de loyers, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 46 ter F, issu d'une initiative de la commission des finances, tendant à insérer dans le code général des impôts une contribution annuelle de solidarité pour tout contrat d'assurance contre les impayés, 46 ter G, issu d'un amendement de Mireille Schurch et des membres du groupe CRC, demandant un rapport sur la faisabilité de la création d'un PTZ+ au profit des bailleurs sociaux pour le financement de logements PLAI et PLUS, 47 bis A, rendant facultative la conclusion pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région d'un contrat d'objectif et de moyens avec l'État à compter de 2013, 47 bis B, rendant éligible au FCTVA les investissements relatifs aux installations de déchets ménagers et assimilés, par un amendement de Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues, 47 bis D, demandant un rapport sur la création d'un fonds de soutien à la reproduction équine, à l'initiative de Gaëtan Gorce et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 quater A, indexant les tarifs de l'IFER sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, à l'initiative de Gaëtan Gorce et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 quater B, créant une taxe de sûreté portuaire, à l'issu de l'adoption d'un amendement de Daniel Percheron, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 47 quater (exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 47 sexies (majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, pour substituer à la règle d'indexation des tarifs sur le PIB une indexation sur le cours de l'or, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

Les articles 47 septies A, majorant le tarif de la taxe régionale sur les grandes entreprises exploitant des mines d'or en Guyane, à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 septies B, majorant la DGF des communes aurifères en Guyane, à l'initiative de Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 septies C, relevant le plafond de la dotation superficiaire de la DGF de Guyane, à l'initiative de Georges Patient et plusieurs de ses collègues, 47 septies D, étendant aux gisements en mer de la redevance due par les titulaires de concessions des mines d'hydrocarbures, à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 undecies A, supprimant des restrictions à la mise à jour des valeurs locatives, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts, rattaché, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 47 duodecies (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, pour supprimer la taxe additionnelle sur l'essence en Guyane, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 47 terdecies (instauration d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture et même étendu, par le biais d'un sous-amendement du Gouvernement, aux régimes spéciaux.

L'article 47 sexdecies (rapport du Gouvernement sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

Les articles 47 novodecies, pérennisant pour les PME la possibilité, instituée par le plan de relance, de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) dès le 2 janvier de l'année suivant la dépense, à l'initiative la commission de l'économie du Sénat et de Michel Houel et plusieurs de ses collègues, 47 vicies, prévoyant le remboursement du CIR en cas de délocalisation des activités de recherche, à l'initiative la commission de l'économie, 47 duovicies, visant à ne pas appliquer aux chambres de commerce et d'industrie des DOM la réfaction annuelle de la taxe additionnelle à la CVAE affectée aux CCI, à l'initiative de Serge Larcher et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 tervicies, permettant la qualification juridique de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, à l'initiative de Jean-Pierre Godefroy du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 47 quatervicies, renforçant la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains agricoles rendus constructibles, en en modifiant les modalités et les taux, à l'initiative la commission de l'économie, ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 48 AA, assurant le financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à l'initiative de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 48 (création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'office national des forêts), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de Bernard Piras et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin d'exempter les produits issus d'une installation d'une activité de service public de cette assiette, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 49 ter (rapport sur les modalités de modification du décret portant bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord), qui avait été repoussé en séance par le Sénat a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 51 bis (dixième programmation des agences de l'eau), qui avait été repoussé par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans une nouvelle rédaction à l'issue de la nouvelle lecture.

Les articles 51 ter A, intégrant les perturbateurs endocriniens à la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses, à l'initiative de Laurence Rossignol et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 51 ter B, des mêmes auteurs, proposant de relever annuellement le montant de la redevance pour pollutions diffuses, ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 51 quinquies (ressources de l'ONEMA), qui avait été modifié par un amendement de Serge Larcher et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin d'accroître la solidarité financière inter-bassin avec les départements et les collectivités d'outre-mer, a été rétabli dans la rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale.

L'article 51 sexies (dixième programmation des agences de l'eau -dépenses), qui avait été modifié par le Sénat, suite à des amendements de la commission des finances, du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 51 septies (création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin qu'un rapport annuel fasse le point sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 51 nonies, demandant un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignements contractuels, et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis 2005, avait été introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 52 (frais de justice à la charge des personnes morales), avait été modifié au Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de limiter aux seules personnes morales à but lucratif l'application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée. Cette modification n'a pas été reprise en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui est revenue à la rédaction issue de la première lecture.

L'article 52 ter A, supprimant la contribution pour l'aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011 afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 52 ter (encadrement du surplus de recettes publicitaire de France Télévisions) supprimé au Sénat à l'initiative de la commission de la culture et Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

Les articles 52 sexies, étendant la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au delà de 1 mille marin, et 52 septies, étendant la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au delà de 1 mille marin, introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances, ont été supprimés à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 57 (modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances, afin de ne pas prendre en compte l'effort de 200 millions d'euros qui avait été demandé aux collectivités territoriales, a été rétabli dans la rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale.

L'article 60 quater, demandant un rapport permettant d'évaluer les mesures à prendre pour permettre la formation et l'installation de gynécologues médicaux, à l'initiative de la Présidente Annie David et des membres du groupe CRC, a été supprimé à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 61 bis A, demandant un rapport sur les avantages et les coûts de l'instauration d'une allocation d'autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans, à l'initiative de Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC, a été supprimé à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 61 bis, (conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile), modifié à l'initiative de Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à allouer l'intégralité de l'enveloppe d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile en 2012 et à prévoir un nouveau mode de financement de ces services, a été rétabli dans sa version de première lecture à l'Assemblée nationale.

Les articles 61 ter, visant à conditionner l'agrément des conventions collectives au respect des plafonds limitatifs de l'ONDAM médico-social, à l'initiative de Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 61 quater, visant à majorer pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'État, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football, à l'initiative de la commission des finances, ont été supprimés.

L'article 62 bis, (suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi), supprimé au Sénat, à l'initiative des commissions des finances et des affaires sociales, et l'article 63, (prélèvement exceptionnel sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), supprimé à l'initiative de la Présidente Annie David et des membres du groupe CRC, ont été rétablis dans leur rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 63 bis, (prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser), modifié au Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de limiter à un an cette prorogation, a été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 63 quinquies, demandant un rapport évaluant les coût et avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite, à l'initiative de la Présidente Annie David et des membres du groupe CRC, a été supprimé à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 64, (prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situées en zone franche urbaine), modifié au Sénat, à l'initiative de la commission de l'économie, du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de Fabienne Keller et plusieurs de ses collègues, afin de proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016 et non 2014 et de déplafonner les exonérations de cotisations sociales, a été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 64 quinquies, (cession du domaine de Souzy-la-Briche), supprimé au Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.