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Projet de loi de finances pour 2012

15 décembre 2011 : Budget 2012 ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES ACCORDS

A. ACCORDS COMPLETS

Au cours de sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification 19 articles restant en discussion.

L'article 7 bis issu d'une initiative de Yves Daudigny et du groupe Socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et qui vise à appliquer le taux réduit de TVA aux remboursements et rémunérations versées au titre des prestations de déneigement de la voierie départementale, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

Les articles 10 (compensation des transferts de compétences aux régions pour attribution d'une part du produit de la TIPP) et 11 (compensation des transferts de compétences aux départements pour attribution d'une part du produit de la TIPP), ont également été adoptés dans leur rédaction issue du Sénat, complétés par des amendements de précision du Gouvernement.

L'article 16 bis (prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'ONEMA et l'Agence nationale des titres sécurisés) a été adopté dans la rédaction du Sénat, qui avait scindé en deux acomptes ces prélèvements à l'initiative de la commission des finances.

Les articles 36 (plafond des autorisations d'emplois) et 37 (plafond des emplois des opérateurs de l'État), modifiés par des amendements du Gouvernement au Sénat tirant notamment les conséquences d'une réorganisation du Musée d'Orsay et du Musée de l'Orangerie, ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale.

L'article 41 quater, qui prolonge, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de deux ans l'application d'un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés, a été adopté dans la rédaction issue du Sénat, sous bénéfice de la levée d'un gage par un amendement du Gouvernement.

L'article 45 (réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu), modifié au Sénat par des amendements corrigeant des erreurs matérielles qui auraient conduit à trop « raboter » la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

L'article 47 bis C, introduisant une précision rédactionnelle à l'initiative du Gouvernement, a été voté sans modification à l'Assemblée nationale.

L'article 47 octies A, introduit par une initiative sénatoriale du Président Philippe Marini, qui étend de deux à cinq ans le délai dans lequel doivent être unifiées les règles de tarification des services d'élimination des déchets ménagers, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

La nouvelle rédaction de l'article 47 octies (modalités fiscales d'intégration d'une commune à un EPCI à fiscalité additionnelle), issue d'un amendement de la commission des finances, a été reprise par l'Assemblée nationale.

L'article 47 undecies (suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l'Etat) a été adopté dans la rédaction du Sénat, modifiée par une précision rédactionnelle du Gouvernement.

L'article 47 unvicies, issu d'un amendement de Jean Arthuis et repris par votre commission en séance, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. Il reporte de trois mois la date limite dont disposent les communes et EPCI à fiscalité propre pour délibérer sur le montant de la base de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises.

L'article 51 decies, qui demande un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur, à l'initiative du groupe CRC d'une part, et de Jean Arthuis et des membres du groupe UCR d'autre part, a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 52 octies, issu d'une initiative de Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, permet de remédier à la situation des 70 % d'agriculteurs guyanais exerçant sans titre. Cette situation résulte directement du fait que 90 % du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l'Etat. Il a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 60 (création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral) modifié par un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat demandant un bilan d'étape du dispositif, a été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction issue du Sénat.

La suppression au Sénat, à l'initiative de la commission des finances de l'article 60 bis qui créait une nouvelle contribution au profit de la Haute autorité de santé, déjà prévue à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, a été confirmée par le vote intervenu à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Enfin, l'article 60 ter (demande de rapport sur la création d'un fonds des victimes du tabac et contribuant aux actions de préventions) modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 60 quinquies, demandant un rapport comprenant une évaluation chiffrée des surcoûts occasionnés par la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures, à l'initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, a été adopté lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.