B. ACCORDS PARTIELS
L'article 3 bis E , réformant le droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux à l'initiative de la commission des finances a été partiellement repris par l'Assemblée nationale. Le principe du déplafonnement du droit d'enregistrement moyennant une diminution du taux, introduit par le Sénat, a été conservé. Toutefois, les députés ont encore revu à la baisse le taux du droit d'enregistrement. Celui-ci s'établirait désormais à 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000 euros et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 euros. Il exclut également de toute taxation les cessions de tout droits sociaux résultant de rachat de ses propres titres, d'opérations d'augmentation de capital, d'opérations intra-groupe, de l'exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, ou les opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux réorganisations d'entreprises. Votre commission des finances n'a pu obtenir de chiffrage précis de ce dispositif ainsi révisé, mais le gain pérenne pour l'État devrait être de l'ordre de 150 à 200 millions d'euros.
L'article 3 bis F , issu d'une initiative de la commission des finances consistant à revenir sur la forte hausse du droit de partage adopté lors de la première loi de finances rectificative pour 2011, rétablissant le taux de 1,1 % contre 2,5 %, a été modifié lors de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale : le droit de partage revient à 2,5 %, mais la nouvelle rédaction prend en compte la situation des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l'année. Ces personnes pourront bénéficier de l'application du taux de 1,1 %.
L'article 5 bis B , rétablissant le régime d'exonération de charges sociales des jeunes entreprises innovantes (JEI) sur proposition de la commission des finances, introduit par le Sénat, a été supprimé en nouvelle lecture. Mais cette suppression cache un accord partiel, l'Assemblée nationale ayant introduit un article 14 ter au sein du collectif budgétaire améliorant le régime d'exonération de charges patronales dont bénéficient les JEI, même s'il reste en deçà du dispositif sénatorial.
L'article 5 bis G , créant une taxe sur les cessions de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle à l'initiative de la commission de la culture du Sénat, a été substantiellement modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement. Dans sa nouvelle rédaction, cet article vise à soumettre à un droit les cessions, apports ou échanges de titres de sociétés éditant des services de communication audiovisuelle (télévision et radio) qui bénéficient d'une autorisation d'utilisation des fréquences délivrées gratuitement par le CSA. Toutefois, un abattement de 1 million d'euros est prévu sur le montant du droit afin de ne pas pénaliser les éditeurs les plus modestes. De plus, afin de ne pas pénaliser les opérations non spéculatives, il est instauré un abattement progressif à partir de la deuxième année de détention des titres. Enfin, sont exclus de ce dispositif les opérations portant sur les titres de deux entreprises appartenant à un même groupe économique.
L'article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale et aménageant le barème, précisant le champ de redevables et redéfinissant l'assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) affectée au CNC, et modifié au Sénat, a été rétabli avec une modération supplémentaire du barème de la TST-distributeurs et la création d'un seuil de chiffre d'affaires pour l'application de la TST-éditeurs aux chaînes de télévision ne percevant pas de ressources publicitaires.
L'article 5 quinquies (maintien du régime de suspension de TVA et d'exemption de droits de douane pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental) que le Sénat avait supprimé à l'initiative de Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été partiellement rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en maintenant uniquement l'exemption de droits de douane mais en confirmant la suppression du régime de suspension de la TVA.
L'article 14 bis (modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques) introduit par l'Assemblée nationale et supprimé, à l'initiative du Président Philippe Marini et des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, RDSE et UCR, a été rétabli dans sa rédaction initiale par l'Assemblée nationale. Celle-ci l'a cependant complété pour permettre éventuellement que les communes dans le cas des plus petites installations hydroélectriques puissent percevoir une partie des recettes fixée au maximum à un sixième de la redevance.
L'article 16 ter ((plafonnement et écrêtement de la fiscalité affectée à certains organismes et opérateurs de l'Etat), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement ayant pour objet d'actualiser les plafonds applicables aux centres techniques industriels, d'ajuster les plafonds de l'ANAH et du CNL, en y incluant les frais de gestion, d'ajuster les plafonds de l'ASTP, du CNV et de l'INAO au vu des dernières estimations de recettes et d'intégrer au champ du plafonnement la contribution sur la cession de droits de diffusion de manifestations sportives affectée au CNDS et le droit de timbre affecté à l'OFII. N'est en outre plafonnée, pour le CNC, que la TST-distributeurs, à l'exclusion des autres taxes. Enfin, l'Assemblée nationale a remplacé les dispositions votées par le Sénat sur l'information du Parlement (compléments apportés au jaune « Opérateurs » et information systématique en cas de dépassement de plafond) par l'ajout d'une rubrique au fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.
L'article 26 bis , prorogeant pour trois ans des exonérations sociales du bonus exceptionnel de 1 500 euros en outre-mer à l'initiative de Paul Vergès et des membres du groupe CRC, supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a fait l'objet d'une nouvelle rédaction après une seconde délibération demandée par le Gouvernement qui proroge d'un an à titre transitoire les exonérations prévues par la LODEOM.
L'article 41 (diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle) que le Sénat avait modifié par un amendement de Vincent Eblé et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, assouplissant le rabot du dispositif « Censi-Bouvard » prévu en 2012 pour certains logements a été rétabli en nouvelle lecture tout en maintenant l'avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.
L'article 46 bis (réforme du prêt à taux zéro +) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de la commission des finances et de Marie-Noëlle Lienemann et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de relever à 1,2 milliard d'euros le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+, d'ouvrir le dispositif à l'ancien avec travaux, de reprendre le plafond de ressources de l'ancien PTZ et de veiller au fait que les ménages en location-accession ne perdent pas le bénéfice du PTZ+ en raison de l'application de la contrainte énergétique. Cet article a été rétabli dans sa rédaction adoptée initialement par l'Assemblée nationale, modifiée pour étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d'HLM et pour relever à 840 millions d'euros le plafond de la dépense générationnelle.
L'article 47 septies (modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères) que le Sénat avait modifié, à l'initiative du Président Philippe Marini ainsi que Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues, afin d'apporter une plus grande souplesse au dispositif, a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture tout en conservant la disposition selon laquelle la part incitative peut ne représenter que 10 % du produit total de la TEOM ainsi que le report de deux ans à cinq ans la mise en oeuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d'une commune à un EPCI.
L'article 47 undecies B , permettant la transmission aux régions d'informations de la part de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sur les certificats d'immatriculation, à l'initiative d'un amendement de François Patriat et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été modifié à l'Assemblée nationale afin que cette information ne soit plus mensuelle mais semestrielle.
L'article 52 quater , réformant l'attribution des licences de vente de tabac dans les départements d'outre-mer par un amendement de Serge Larcher et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été modifié à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture qui a repoussé au 1 er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réservant la vente de tabac aux seuls titulaires d'une autorisation.
L'article 52 quinquies , issu d'une initiative de Serge Larcher et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, permet de remédier au détournement de procédure effectué par certaines entreprises jouant des niveaux de taxation différents entre la Guyane et la Martinique. Il a été adopté avec quelques précisions rédactionnelles par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 53 A , issu d'une initiative de la commission des finances, fixe un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées par l'indicateur de ressources élargi. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a toutefois conservé que le principe d'un rapport annuel sur l'évolution des mécanismes de péréquation.
L'article 53 (réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF, d'institutionnaliser un versement de la Ville au département de Paris, de prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements dans les dispositifs de péréquation horizontale. Cet article a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : l'identification de la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et la modification du fonds de péréquation des DMTO afin de rendre les départements d'outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds.
L'article 54 (évolution des modalités de calcul des composantes de la DGF du secteur communal) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances, afin de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et supprimer le caractère pérenne du mécanisme d'écrêtement du complément de garantie. Cet article a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
L'article 55 (réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin, d'élargir la définition du potentiel fiscal, de prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes, de prendre en compte la REOM pour le calcul de l'effort fiscal de la commune, de créer un indicateur de ressources élargi des intercommunalités. Cet article a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture en maintenant toutefois la création d'un indicateur de ressources élargi.
L'article 56 (mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine DSU, la dotation de solidarité rurale DSR, la dotation nationale de péréquation DNP, la dotation d'intercommunalité DI, la dotation de développement urbain DDU, la dotation d'équipement des territoires ruraux DETR et la dotation particulière élu local DPEL) que le Sénat avait modifié, à l'initiative du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et de Pierre Jarlier, a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture en maintenant deux apports du Sénat : rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats des communes, sous le seuil de 60 000 habitants et clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU). En outre, l'article ainsi rétabli prévoit d'ajouter une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en oeuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR et apporte une correction technique concernant le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité lorsque cette dotation a fait l'objet d'un abattement de 50% l'année suivant la création d'un EPCI.
L'article 58 (création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) que le Sénat avait substantiellement modifié, à l'initiative de sa commission des finances, du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de Philippe Dallier, Pierre Jarlier, Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues, a été rétabli dans une nouvelle rédaction issue essentiellement d'un amendement du Gouvernement. Cette nouvelle rédaction reprend une partie des apports du Sénat : elle supprime les strates au profit du système de prélèvement logarithmique qui gomme les effets de seuil, introduit par votre commission des finances ; elle exclut les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des 100 communes DSU-cible suivantes (le Sénat avait adopté un amendement socialiste excluant toutes les communes DSU-cible et DSR-cible) ; elle reprend la modification de la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat à la suite d'un amendement de Pierre Jarlier, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant - les critères de l'effort fiscal et du potentiel financier étant pondérés à 20 % chacun ; l'effort fiscal pris en compte dans les reversements est totalement déplafonné - le Sénat avait relevé le plafond de 0,9 à 1 par un amendement de votre commission des finances ; elle conserve la disposition introduite par un amendement du Président Philippe Marini et excluant de tout reversement les collectivités dont l'effort fiscal est inférieur à 0,5 ; la répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera, comme l'a voté le Sénat en adoptant un amendement de votre commission des finances, en fonction des potentiels et non des produits fiscaux ; enfin, la clause de revoyure proposée par votre commission des finances est maintenue, en reportant toutefois du 1 er septembre au 1 er octobre 2012 la date de remise du rapport du Gouvernement. Les deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF a été rabaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal et le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région. Enfin, l'amendement du Gouvernement propose de nouvelles modifications au mécanisme du FPIC : son montant est réduit à 150 millions d'euros en 2012 et n'atteindra qu'en 2016 2 % des recettes fiscales du bloc communal ; le nombre d'ensembles intercommunaux éligibles aux reversements est porté de la moitié à 60 % du total du nombre total de ces ensembles ; et les EPCI pourront, à la majorité qualifiée, modifier les modalités de prélèvement et de reversement des montants du FPIC entre l'EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.
L'article 59 (adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France FSRIF à la réforme de la fiscalité locale) que le Sénat avait substantiellement modifié, à l'initiative de sa commission des finances, du groupe CRC, de Roger Karoutchi, de Claude Dilain et de Philippe Dallier, a été rétabli dans la rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale en retenant toutefois deux apports du Sénat : avant le 1 er septembre 2012, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF et les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial. Le texte adopté remplace en outre le plafonnement à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la somme des contributions FPIC et FSRIF, par un plafonnement portant sur le seul FSRIF.
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Par ailleurs le Gouvernement a saisi l'opportunité de cette nouvelle lecture pour demander l'introduction de deux mesures de coordination :
L'article 13 (compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active) adopté conforme au Sénat a été modifié en nouvelle lecture à la demande du Gouvernement pour une coordination technique issue de la publication le 24 novembre 2011 de l'ordonnance n°2011-1641.
L'article 63 ter (adaptation de la réforme du taux de la taxe d'apprentissage applicable aux départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle) a également fait l'objet d'une mesure de coordination.